19 mesures ├ęconomiques entreprises
A la UNE
FONDS DE SOLIDARITÉ
  CGAD LE 22 JUIN 2020

 News du 24-06-2020
Aux Présidents de CGAD départementales et régionales
 
 
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
 
Le décret de 20 juin 2020 modifiant les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité a 
été publié hier au Journal Officiel 
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042020503&da
teTexte=&categorieLien=id
 
Le décret ouvre le dispositif du fonds de solidarité, au titre des pertes du mois de mai 
2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de 
chiffre d'affaires :
* qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise 
(restauration, tourisme, événementiel, sport, culture). L’annexe 1 du décret cite 
notamment les entreprises des secteurs suivants : hôtels et hébergement 
similaire,  restauration traditionnelle, restauration de type rapide, services des 
traiteurs, débits de boissons
* ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant 
à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et 
qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 
et le 15 mai 2020. L’annexe 2 du décret cite notamment les entreprises de 
Fabrication de bière et celles du commerce de gros , les autres intermédiaires du 
commerce en denrées et boissons.
 
Pour les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité au titre de l’interdiction de 
recevoir du public ou la perte de chiffres d’affaires de 50%, les conditions d’éligibilité 
n’ont pas été modifiées (1 million de chiffre d’affaires et entreprise avec un effectif 
inférieur ou égal à 10 salariés). 
 
En ce qui concerne le volet 2 du fonds de solidarité, le plafond de l'aide accordée : 
* reste fixé entre 2000 euros et 5000 euros pour les entreprises qui  emploient, au 
1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou 
déterminée ou celles ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui 
n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 euros. 
* est fixé entre 2000 et 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée 
pour les entreprises ayant au moins un salarié et appartenant aux secteurs 
particulièrement touchés par la crise (hôtellerie-restauration-traiteurs et 
dépendantes de ces secteurs ayant subi des pertes de plus de 80% de chiffres 
d’affaires (cf supra) . 
 
Les délais pour déposer les demandes ont été repoussés au 31 juillet 2020 pour le 
volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2. 
 
La Foire aux questions n’est pas encore actualisée mais elle le sera sous peu. Nous 
vous communiquons le lien qui reste valable.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
 
Le décret de 20 juin 2020 permet en outre aux collectivités locales et aux 
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer 
une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet 
situées sur leur territoire. Les entreprises ont donc tout intérêt à se renseigner sur les 
dispositifs mis en place localement.Aux Présidents de CGAD départementales et ré
Le décret de 20 juin 2020 modifiant les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité a  été publié hier au Journal Officiel
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042020503&dateTexte=&categorieLien=id
 
Le décret ouvre le dispositif du fonds de solidarité, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires :
 
* qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (restauration, tourisme, événementiel, sport, culture). L’annexe 1 du décret cite notamment les entreprises des secteurs suivants : hôtels et hébergement similaire,  restauration traditionnelle, restauration de type rapide, services des traiteurs, débits de boissons.
 
* ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. L’annexe 2 du décret cite notamment les entreprises de Fabrication de bière et celles du commerce de gros , les autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons.
 
Pour les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité au titre de l’interdiction de recevoir du public ou la perte de chiffres d’affaires de 50%, les conditions d’éligibilité n’ont pas été modifiées (1 million de chiffre d’affaires et entreprise avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés). 
 
En ce qui concerne le volet 2 du fonds de solidarité, le plafond de l'aide accordée : 
 
* reste fixé entre 2000 euros et 5000 euros pour les entreprises qui  emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou celles ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 euros. 
 
* est fixé entre 2000 et 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée pour les entreprises ayant au moins un salarié et appartenant aux secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtellerie-restauration-traiteurs et dépendantes de ces secteurs ayant subi des pertes de plus de 80% de chiffres d’affaires (cf supra) . 
 
Les délais pour déposer les demandes ont été repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2. 
 
La Foire aux questions n’est pas encore actualisée mais elle le sera sous peu. Nous vous communiquons le lien qui reste valable. https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
 
Le décret de 20 juin 2020 permet en outre aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Les entreprises ont donc tout intérêt à se renseigner sur les dispositifs mis en place localement.

Autres rubriques