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OBLIGATION D'UTILISER DES LOGICIELS DE CAISSE CERTIFIES A PARTIR DE 2018
  INFO 15 N°232 DE JANVIER 2017

 News du 25-01-2017
Attention aux démarchages abusifs

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances instaure l'obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un système de caisse sécurisé et certifié. Ce système devra satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.


Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Profitant de cette nouveauté réglementaire, des démarcheurs peu scrupuleux peuvent prendre contact avec vous pour vous proposer des équipements prétendument conformes à celle-ci. Or ces sociétés ne sont pas toutes égales en termes de sérieux ! Restez donc vigilants et n’hésitez pas à dire « non » aux démarchages abusifs.

Si vous n’êtes pas encore équipé ou que vous avez des questions quant au choix du matériel adéquat, prenez contact avec Centralvia qui vous aiguillera en fonction de vos besoins (01 40 53 47 73 - contact@centralvia.fr).

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