Pour faire suite à la demande de certaines organisations départementales, nous vous adressons pour rappel, les textes officiels concernant l’obligation de qualification pour l’ouverture d’une Boucherie.

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Titre II, Chapitre I^er, Article 16

Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :

* la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales.

Décret n° 98-246 du 2 avril 1998, Chapitre I^er, Article 1

Les personnes qui exercent l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation et délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret.

À défaut de diplômes ou de titres mentionnés au premier alinéa, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée.

Les personnes mentionnées au deuxième alinéa peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues à l'article 3-1.

Vous pouvez obtenir la liste des certifications homologuées en Boucherie par la Commission nationale de la certification professionnelle sur le site www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/recherche.

(Recherche par domaine professionnel : Commerce alimentaire et métiers de bouche, puis sélectionner un métier : Boucherie)