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NOUVELLE REGLEMENTATION OBLIGATOIRE : MEDIATION DE LA CONSOMMATION
  INFO 15 N°231 DE DECEMBRE 2016

 News du 22-12-2016

Une directive européenne impose la mise en place de dispositifs de médiation dans les litiges de consommation dans tous les États membres et pour tous les secteurs d’activité.

Cette directive, transposée en France, oblige les professionnels à proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite (donc prise en charge par l’entreprise). À cet effet, les entreprises doivent désigner une personne physique ou morale figurant sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM).

Pour répondre à cette obligation, la CFBCT s’est engagée avec la CGAD, qui a signé un accord de partenariat avec Medicys (centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des huissiers de justice). Un tarif de médiation adapté a été convenu avec Medicys, qui offre ainsi des tarifs attractifs en comparaison à d’autres médiateurs. Les coûts s’élèvent à 60 € HT pour une e-médiation et à 300 € HT pour une médiation sur mesure.

Par ailleurs, dans le cas d’une souscription à une assurance de protection juridique professionnelle à la MAPA (par l’intermédiaire d’un contrat groupe via le syndicat professionnel si le service est proposé, ou à titre individuel dans le cadre d’un contrat Multirisque professionnel), la MAPA s’engage à prendre en charge – pour les adhérents de la Confédération – les frais induits par les procédures de médiation via Medicys. Cette prise en charge s’effectuera dans les limites prévues dans l’accord avec Medicys et les tarifs mentionnés ci-dessus, sans augmentation de tarif de cette assurance.

 


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