19 mesures ├ęconomiques entreprises
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ACOSS - MESURES EXCEPTIONNELLES COVID-19
  CIRCULAIRE DU 15 SEPTEMBRE

 News du 17-09-2020

Par voie de communiqué de presse l’ACOSS vient de préciser, s’agissant des mesures exceptionnelles Covid-19, ce qui change en septembre.
 
Depuis mars 2020, le réseau des Urssaf a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
 
En septembre, cet accompagnement évolue.


          - EMPLOYEURS DU REGIME GENERAL
 
Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les entreprises doivent désormais s’acquitter de leurs cotisations sociales aux dates d’exigibilités habituelles.
 
Par exception, les reports de cotisations restent autorisés pour :
 
- les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals …),
 
- les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements.
 
Dans ce cas, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne (ou directement auprès de la CSSM s’agissant des employeurs de Mayotte). En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
 
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer encore certaines entreprises non concernées par les mesures de report, l’Urssaf leur propose des solutions adaptées à leur situation :
 
- exonération d’une partie des cotisations patronales ;
- aide au paiement des cotisations sociales ;
- mise en place de plans d’apurement ;
- remise partielle de cotisations patronales intégrées dans les plans d’apurement ;
- remise exceptionnelle des majorations de retard.


          - ADHERENT AU TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE, AU TITRE FIRME ETRANGERE OU AU CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF
 
Pour les adhérents à ces offres éligibles à l’exonération d’une partie des cotisations patronales et à l’aide au paiement des cotisations sociales, ils n’auront qu’à renseigner leur secteur d’activité lors de leur prochaine connexion. Ainsi les mesures, seront appliquées automatiquement. Il est également possible de mettre en place un plan d’apurement en contactant l’Urssaf.


          - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
 
Pour les travailleurs indépendants, le recouvrement des cotisations sociales a repris en septembre, conformément aux échéanciers adressés en août.
 
Ces échéanciers ont été réalisés sur la base d’un revenu provisionnel 2020 diminué de 50% par l’Urssaf, afin de reporter au deuxième semestre 2021, à compter de la déclaration des revenus réels 2020 (si ces revenus sont supérieurs à l’estimation réalisée par l’Urssaf), le paiement des cotisations non versées.
 
Pour tenir compte de la réalité de leurs revenus et limiter l’ampleur de la régularisation en 2021, les travailleurs indépendants sont invités à ajuster cet échéancier. Aucune majoration ne viendra pénaliser les travailleurs indépendants dont le revenu réel se révélerait finalement supérieur au revenu estimé.
 
Les travailleurs indépendants des secteurs les plus touchés par la crise pourront bénéficier d’une réduction exceptionnelle dès 2020 en appliquant un abattement sur leur revenu prévisionnel 2020 via le service en ligne d’estimation des revenus.
 
Pour accompagner les travailleurs indépendants en difficulté, des plans d’apurement permettant d’échelonner le paiement de leurs dettes sans pénalités ni majorations de retard seront proposés au plus tard en novembre.


          - PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
 
Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont à nouveau exigibles depuis l’échéance du 20 juillet 2020.
 
Pour connaître le montant des échéances, il convient de se connecter à son espace en ligne, rubrique « Compte > Situation du compte > Echéancier » à partir d’urssaf.fr.
 
En cas de difficulté de paiement, un revenu estimé pour 2020 peut être communiqué via le compte en ligne pour ajuster le montant des échéances.
 
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux qui auraient des impayés de cotisations, des plans d’apurement seront proposés au plus tard en novembre.
 

Nous tenons à vous informer que l’URSSAF a réactualisé le site dédié aux mesures mises en place pendant la crise sanitaire : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
 
Ce site présente les principales mesures ainsi que des exemples et une FAQ spécifique pour informer les entreprises concernées sur les différents dispositifs.

Par ailleurs, pour tous ceux qui souhaitent disposer de plus d’informations, chaque dispositif est détaillé sur le site général de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/mesures-covid-19.html


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