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CGAD : CAISSES ENREGISTREUSES - LA CNCT RECLAME UN REPORT D'UN AN
  CNCT ACTU EN BREF DE NOVEMBRE 2017

 News du 24-11-2017
Face à la complexité de la mise en oeuvre de l’obligation de certification des logiciels de caisse, le président MAUVIGNEY est intervenu auprès du ministre de l’Économie, Bruno LEMAIRE, en vue d’obtenir le report de la mesure au 1er Janvier 2019.
 
Par ailleurs, la CGAD a rédigé un amendement au projet de loi de finances afin que les conditions de délivrance des attestations de conformité par les fournisseurs de caisses soient modifiées. En effet, c’est à l’entreprise qu’il appartient actuellement de demander une attestation de conformité au fournisseur du matériel.
 
L’amendement établi par la CGAD vise à obliger le fournisseur à adresser l’attestation de conformité à l’entreprise sans que celle-ci n’ait à la demander.
 
À savoir : un modèle de courrier vous permettant de demander à votre fournisseur l’attestation de conformité de votre logiciel de caisse est disponible auprès du service juridique de la CNCT par téléphone (01 44 29 90 62), par mail (contact@lacnct.fr) ainsi que sur le site internet de la CNCT (www.charcutiers-traiteurs.com).

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