Le gouvernement a dévoilé le 31 août aux organisations patronales et syndicales ses projets d’ordonnances sur le droit du travail. L’U2P s'est  déclarée satisfaite et entendue. Au cours d’une conférence de presse, le président de l’U2P Alain Griset (CNAMS) a salué le contenu des projets d’ordonnances considérant que « des actes ont été associés à la parole ». 

Alors que des craintes avaient été émises sur l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise, le gouvernement a fait preuve de pragmatisme en confortant finalement le rôle des branches professionnelles en leur permettant d’exercer pleinement leur fonction de régulation économique et sociale.

Le projet d’ordonnances prévoit d’élargir le droit à la négociation à toutes les PME de moins de 50 salariés. En résumé, la direction pourra négocier directement avec le personnel.

Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

Une instance unique, le « comité social et économique » (CSE), remplacera et fusionnera avec le comité d'entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés.

En cas de licenciement abusif, les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à 2 ans d'ancienneté puis augmenteront progressivement jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté.

Le délai pour saisir les Prud'hommes après un licenciement sera limité à un an (aujourd’hui 2 ans) pour tous les types de licenciements. Et les motifs de fond prévaudront sur certaines règles de forme. 

Les primes pourront être négociées dans les entreprises, par un accord majoritaire, et ce quelle que soit leur taille.
Par contre, concernant les indemnités de licenciement, le gouvernement a souhaité les augmenter de 25%.
 
Ce n'est qu'après signatures et publications que ces projets d'ordonnances entreront en application.
À suivre...