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CHARCUTIERS: PROTECTION JURIDIQUE CNCT: UN TARIF INCHANGE DES REMBOURSEMENTS PLUS ELEVES
  BREF CNCT MARS 2015

 News du 27-05-2015
Le contrat groupe de protection juridique souscrit par la CNCT auprès de Groupama voit une nouvelle fois son tarif
maintenu en 2015 au prix de :
 
- 73 € quand la prime est appelée à titre obligatoire en même temps que la cotisation syndicale annuelle ;
- 99 € lorsque le paiement de la prime, facultatif, est laissé à l’appréciation de l’adhérent.
 
Compte tenu des bons résultats du régime en 2014, la CNCT a réussi à négocier une amélioration notable des remboursements des honoraires d’avocat.
 
Ainsi, les honoraires garantis en cas de Prud’hommes passent de 890 à 1 115 €, les audiences devant le tribunal de police (suite à des contraventions en matière d’hygiène, par exemple) passent de 500 à 700 €, et les honoraires d’appel sont remboursés à hauteur de 1 535 € au lieu de 1 115 €.
 
Ces changements entrent en vigueur pour les litiges nés et déclarés en 2015. Pour éviter les contentieux, le service juridique de la CNCT est bien entendu toujours à votre disposition et vous aide à régler vos litiges à l’amiable au
01 44 29 90 62.

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