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PRIME MACRON-AUTRES DISPOSITIONS POUVOIR D'ACHAT-REPUTATION SUR INTERNET-NITRATES RESIDUELS-FIN DES MRS
  ACTUALITES DU 29 AOUT 2022

 News du 05-09-2022
 
PRIME MACRON : Nouvelles conditions
 
La loi sur le pouvoir d’achat publiée le 17 Août dernier pérennise la prime Macron, rebaptisée désormais « prime de partage de la valeur » en y apportant certaines modifications.
 
Pour qui ? L’entreprise peut la verser à l’ensemble de son personnel ou la réserver aux salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond qu’elle aura préalablement défini.
 
Quels sont les avantages ? La prime est exonérée de charges sociales patronales et salariales dès lors que son montant n'excède pas 3.000 euros par an et par salarié (montant porté à 6.000 euros en cas d’accord d’intéressement conclu au niveau de l’entreprise). Jusqu’au 31 décembre 2023, elle est également exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC.
 
Doit-elle être identique pour tous les salariés ? Non, pas forcèment, le montant de la prime peut en effet être modulé entre les salariés en fonction des critères suivants : rémunération, niveau de classification, ancienneté, durée de travail prévue au contrat, durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’année.
 
A partir de quand les nouvelles conditions s’appliquent-elles ? La prime de partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er Juillet 2022. Etant pérennisée, il n’y a plus de date butoir pour son application. Les conditions d’exonération seront toutefois définies annuellement.
 
Quand la prime doit-elle être payée ? La prime peut être payée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre. Son règlement ne peut donc être fractionné au-delà de 4 fois par an. Elle doit par ailleurs apparaître sur le bulletin de paie. Rappel : la prime ne peut se substituer au salaire ou à un élément de salaire.
 
Quelle est la procédure à respecter ? Le versement de la prime doit faire l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) qui doit notamment prévoir le montant de la prime, sa date de versement ainsi que les éventuels critères de modulation définis par l’entreprise. Lorsqu’un comité social et économique (CSE) existe, ce dernier doit être consulté au préalable.
 
Bon à savoir : Le service juridique de la CNCT est à votre disposition pour vous adresser un modèle de DUE sur simple demande de votre part (mail juridique@lacnct.fr / tél 01 44 29 90 62).
 
 
PAQUET POUVOIR D’ACHAT : Les autres dispositions
 
D’autres dispositions destinées à lutter contre l’inflation et préserver le pouvoir d’achat ont été votées par le Parlement pendant l’été. Elles sont issues de la loi pouvoir d’achat publiée le 17 août et de la loi de finances rectificative pour 2022 :
 
Depuis le 18 août dernier et jusqu’au 31 décembre 2023, les titres restaurant peuvent être utilisés pour payer tout produit alimentaire qu’il soit directement consommable ou non (ex : viande, œufs, pâtes, riz etc…).
 
Le système de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires sera étendu aux entreprises de plus de 20 salariés à compter du 1er octobre 2022. Par ailleurs, le plafond annuel d’exonération d’IR sur les heures supplémentaires est porté de 5.000 à 7.500 euros à compter du 1er janvier 2022.
 
Les jours RTT non pris entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pourront être convertis en salaire avec l’accord de l’employeur
 
Les réductions de cotisation d’assurance maladie sont renforcées pour les travailleurs indépendants dont la rémunération est proche du SMIC de manière à les faire bénéficier d’un allègement de 550 euros en moyenne par an
 
Un déblocage de l’épargne salariale peut être autorisé à titre exceptionnel dans la limite de 10.000 euros jusqu’au 31.12.2022 pour permettre l’achat d’un bien ou d’un service
 
Sur ces sujets également, il vous est bien entendu possible d’obtenir des renseignements complémentaires auprès du service juridique de la Confédération.
 
CONTROLES DDPP : Le point sur les nitrates résiduels
 
Nous avons été informés à plusieurs reprises ces dernières semaines d’anomalies relatives aux taux de nitrates relevées par les services de la DDPP (Direction Départementale de la Protection de la Population qui, pour rappel, a remplacé les anciennes DDCCRF et DDSV) à l’occasion de contrôles.
 
Le problème est le suivant : dans plusieurs cas, des taux de nitrates élevés sont ressortis de l’analyse de certains produits de charcuterie du fait des produits végétaux qui les composent et qui contiennent naturellement des nitrates (ex : persil plat). Les services de la DDPP ont considéré qu’il s’agissait d’une infraction à la règlementation (et plus particulièrement aux dispositions du code des usages en charcuterie) et qu’il convenait de regarder les produits en question comme non-conformes.
 
Qu’en est-il exactement ?
 
La réglementation du code des usages en charcuterie ne vise en fait que les nitrates ajoutés intentionnellement. Lorsque le produit présente un taux de nitrate élevé car il est composé d’ingrédients végétaux qui en contiennent naturellement, et que ce taux excessif ne résulte donc pas d’un fait intentionnel dû à un additif ajouté dans la fabrication, il ne s’agit pas d’un cas de non-conformité.
 
Si vous avez été confronté au même cas de figure, nous vous invitons à vous signaler auprès de nos services en envoyant un mail à contact@lacnct.fr.
 
INTERNET : Contrôlez régulièrement la réputation de votre entreprise et répondez aux avis
 
Comme tout commerce, votre entreprise est référencée sur internet (qu’elle ait un site ou non), et les internautes peuvent déposer leurs avis en ligne à la suite de leurs achats. Le cumul des avis attribue une note sur 5, matérialisée par des étoiles. Si les traiteurs évènementiels ont généralement l’habitude de surveiller leur réputation internet de très près, ce n’est pas toujours le cas des artisans charcutiers traiteurs et pourtant, c’est essentiel ! Un mauvais avis peut en effet donner une image négative de l’entreprise, tandis qu’à l’inverse une succession de bons avis sera un excellent moyen de gagner de nouveaux clients. Il faut donc être vigilant sur le sujet d’autant que ces avis sont visibles par tous, qu’il s’agisse de vos clients actuels ou de vos clients potentiels (et aussi accessoirement par vos concurrents …).
 
Que devez-vous faire ? 
 
1. Commencez par taper le nom de votre entreprise sur Google et prenez connaissance des avis qui ont été déjà déposés
 
2. Constituez votre fiche d’établissement Google (cliquez sur la phrase « vous êtes propriétaire de cet établissement ? », ensuite entrez votre adresse mail et suivez les instructions pour mettre à jour vos informations (ex : horaires d’ouverture) et répondre aux avis
 
3. Vous serez ensuite averti de tout nouvel avis posté au sujet de votre entreprise ce qui vous permettra d’être réactif. Dès qu’un avis sera publié, il faudra y répondre qu’il s’agisse d’un avis positif (exemple de réponse : merci pour votre commentaire, nous sommes ravis de vous satisfaire, au plaisir de vous accueillir à nouveau) ou négatif (par exemple, expliquez que vous ne vous approvisionnez qu’en matières premières de qualité à un client qui note des prix élevés).
 
4. Vous pouvez également encourager vos bons clients à partager leur satisfaction en postant des avis positifs, cela fera grimper votre note et témoignera de la qualité de votre maison.
 
N’hésitez pas à contacter nos services pour plus d’informations sur le sujet !
 
BOUCHERIE : Fin des MRS depuis le 8 août 2022
 
La France vient de changer officiellement de statut au regard de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine (également appelée maladie de la vache folle) : jusqu’ici classée «pays à risque maîtrisé », elle acquiert désormais celui de «pays à risque négligeable », ce qui correspond au meilleur statut sanitaire possible.
 
Cette évolution, actée lors de la dernière session de l’Organisation Mondiale de la Santé Animale en mai dernier et entérinée par la commission européenne le 4 août, est désormais effective depuis sa publication le 8 août dernier au journal Officiel de l’union Européenne.
 
En pratique, cela signifie que les os de colonnes vertébrales de bovins de plus de 30 mois ne sont plus considérés comme des Matériaux à Risque Spécifiés (MRS) et qu’ils constituent des sous-produits animaux de catégorie 3. Il n’y a donc plus lieu d’organiser de collecte spécifique par un équarrisseur agréé.
 

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