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PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES D'ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LES DROITS A LA RETRAITE
  JUIN 2021

 News du 08-06-2021

Nous vous confirmons que les périodes d’activité partielle seront bien prises en compte pour les droits à la retraite.

Jusqu'en février 2020, le dispositif d’activité partielle ne permettait pas de valider des trimestres d’assurance vieillesse pendant la période durant laquelle l’entreprise y avait recours. L’indemnité d’activité partielle n’étant pas soumise à cotisations, il n’en était pas tenu compte dans les salaires reportés au compte de l’assuré.

Cependant, face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la législation a évolué.

Au grès des différents textes successifs dont la LFSS pour 2021, il en est ainsi pour les périodes à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Les modalités de validation de trimestre pour les assurés placés en activité partielle (classique ou de longue durée APLD)viennent d'être précisées par décrets et arrêté des 10 mai et 14 mai.

Ainsi, le contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre d'assurance vieillesse est fixé à 220 heures, sachant que le salarié ne peut valider qu'un nombre maximal de 4 trimestres par année civile.

Cette acquisition de trimestres est financée par le fonds de solidarité vieillesse (FSV)à compter du 1er mars, au moyen d’un versement forfaitaire dont le calcul est précisé par arrêté du 14 mai 2021.


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