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RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS RELATIFS A LA FOURNITURE D'ENERGIE
  NOTE INFO CNBPF DU 12 OCTOBRE 2022

 News du 18-10-2022
Cette circulaire fait suite aux précédentes sur le sujet de l’aide « gaz et électricité » et au « bouclier tarifaire » (à savoir les Circulaires n°82 du 20 juillet 2022 et n°92 du 23 septembre) et a pour objet de vous faire connaître les dernières actualités sur le sujet.

 
Suite à des nombreuses sollicitations, les pouvoirs publics semblent avoir entendu nos légitimes revendications relatives aux très grandes inquiétudes suscitées par la hausse exponentielle des tarifs de l’énergie.

 
Il est, donc, possible de recommander les pratiques suivantes :
 
- Dans le cadre de renouvellement de contrats de fourniture d’énergie et de propositions exorbitantes, il est conseillé de ne pas signer de contrats dans l’immédiat. En effet, les fournisseurs ne peuvent couper arbitrairement la fourniture d’énergie ;
- En cas de demandes de cautions (qui, parfois, peuvent atteindre jusqu’à 5/6 mois de consommation), il est possible de transmettre ces informations aux services de votre Préfecture au regard de ces demandes excessives et exorbitantes.

 
En effet, les critères d’éligibilité aux dispositifs applicables pour protéger les entreprises de la hausse des tarifs de l’énergie, à savoir l’aide « gaz et électricité » et le « bouclier tarifaire » vont évoluer afin que la majorité des entreprises de boulangerie-pâtisserie puisse en bénéficier.

 

M. LE MAIRE, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, avait déjà annoncé dans un communiqué de presse en date du 6 septembre dernier, la suppression du seuil de 30 % de baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 pour l’aide plafonnée à deux millions d’euros et la prolongation du dispositif jusqu’à fin décembre 2022. Une simple baisse de l’EBE calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 est désormais suffisante pour remplir ce critère. En ce sens, un décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 est paru au Journal officiel le 1er octobre 2022 (ci-joint).

Il a également annoncé hier que le critère relatif à l’achat de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % du chiffre d'affaires des entreprises ne sera plus fondé sur l'année de référence 2021 mais sur les derniers mois de 2022, au moment où les tarifs vont vraisemblablement atteindre leur sommet.
 
Dans l’immédiat, nous ne connaissons pas encore précisément les autres changements de critères qui vont impacter ces dispositifs mais M. LE MAIRE a indiqué qu’ils seront applicables dès le 1er novembre prochain.
 
Bien évidemment, je ne manquerai pas d’évoquer ces évolutions avec Mme Olivia GREGOIRE, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, que je rencontre le mardi 18 octobre prochain et de revenir vers vous aussitôt après.

 

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