La VOIX DES ARTISANS - Liste U2P Ariège
A la UNE
REPORT DE TROIS MOIS DE L'ÉCHÉANCE DÉCLARATIVE ET DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC (CAP) DUE AU MOIS D'AVRIL
  U2P DU 15 AVRIL 2021

 News du 21-04-2021
Le 14 avril 2021, le ministre de l’Économie des Finances et de la Relance et le Ministre délégué chargé des Comptes publics ont annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport.
 
Pour bénéficier de la mesure, l’entreprise doit :
 
- Pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qui sera déposée en juillet 2021 ;
 
- Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021.
 
Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle.
Ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).Le 14 avril 2021, le ministre de l’Économie des Finances et de la Relance et le Ministre délégué chargé des Comptes publics ont annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport.
Pour bénéficier de la mesure, l’entreprise doit :
? Pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qui sera déposée en juillet 2021 ;
? Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021.
Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle.
Ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Autres rubriques