A la UNE
U2P09 : ACCESSIBILTE : nouveau démarchage frauduleux
  Note d'Information N° 119.2018

 News du 28-11-2018

Ci-dessous un courrier reçu contre le démarchage frauduleux. Ce courrier prétend qu’il est obligatoire de s’inscrire à un registre public d’accessibilité. Ce qui est totalement faux.

Ce registre, qui doit être tenu à la disposition des clients qui le demanderaient, est un simple recueil de documents existants. Il est destiné à faire le point sur les démarches engagées par l’entreprise pour sa mise aux normes accessibilité. Il ne nécessaire aucun enregistrement. Surtout ne pas donner suite à ce courrier ! 

Télécharger le courrier

Autres rubriques