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ABANDONS DE POSTE-COVID : GESTION DES CAS CONTACTS-HAUSSE DES COUTS DE L'ENERGIE (RAPPELS)
  ACTU CNCT DU 16 DECEMBRE 2022

 News du 19-12-2022
ABANDON DE POSTE : Il n’ouvrira en principe plus droit au chômage

La nouvelle réforme de l’assurance chômage prévoit que désormais, les abandons de poste n’ouvriront pas systématiquement droit au bénéfice de l’assurance chômage.

Jusqu’à ce jour, le traitement d’un abandon de poste consistait à licencier le salarié pour faute grave après deux courriers de mise en demeure restés sans réponse. L’intéressé perdait de ce fait son droit à indemnité de licenciement et de préavis mais bénéficiait du chômage une fois son contrat rompu. Face à des cas en augmentation, le gouvernement et les parlementaires ont souhaité intervenir pour mettre un terme à cette pratique, plus avantageuse pour le salarié qu’une démission. Du fait de cette réforme, le salarié qui abandonne son poste sera dorénavant présumé avoir démissionné (nouvel article L1237-1-1 du code du Travail). L’employeur devra lui adresser une lettre de mise en demeure en lui laissant un délai suffisant pour justifier de son absence et l’informant de la présomption de démission. Si le salarié ne reprend pas son poste et veut contester la présomption de démission, il devra saisir le conseil des prud’hommes qui se prononcera dans le délai d’un mois.

Des décrets doivent préciser prochainement les conditions d’application de cette mesure et nous reviendrons en détail sur le sujet dès qu'ils auront été publiés.

COVID : Rappel de quelques règles

Après un redémarrage ces dernières semaines, l’épidémie de Covid semble avoir atteint son pic. Voici quelques rappels si besoin :

Qu’est ce qu’une personne « cas contact » ?

C’est une personne : 
  • qui a été en contact à moins de deux mètres avec une personne positive au Covid 19 sans mesure de protection efficace (masque chirurgical ou FFP2 ou séparation physique)
  • ou qui a partagé un espace intérieur avec la personne contaminée pendant au moins 15 minutes ou durant des épisodes de toux ou d’éternuement

Que faut-il faire si on est « cas contact » ?

Il faut réaliser un test de dépistage (RT-PCR ou test antigénique ou autotest) 2 jours après avoir été prévenu par l’Assurance Maladie ou par la personne positive. Si le test est positif:
  • autotest positif: il faut confirmer le résultat immédiatement par un test RT-PCR et s’isoler dans l’attente du résultat
  • test antigénique positif : le résultat doit être confirmé par un test RT-PCR dans les 24 h et il faut s’isoler dans l'attente du résultat. Un SMS sera envoyé par l’Assurance Maladie pour donner les consignes sanitaires et d'isolement
  • test RT-PCR positif: Il faut s’isoler immédiatement et attendre les consignes de l'Assurance Maladie envoyées par SMS.
 
Si le test est négatif :
  • il faut surveiller l’éventuelle apparition de symptômes et réaliser le cas échéant un test de dépistage antigénique ou RT-PCR
  • il faut appliquer de manière stricte les mesures barrières, (et notamment le port du masque en extérieur et en intérieur), limiter les contacts, éviter tout contact avec des personnes à risque,
  • il faut porter le masque à la maison, si on partage le domicile avec la personne positive au Covid-19.
Que faire si on est positif au COVID ?

Les règles d'isolement sont rappelées dans le tableau ci-aprés :



Pour toute question concernant le Covid-19, vous pouvez contacter le 0 800 130 000 (appel gratuit).

ENERGIE : Rappel des aides et inscription ECOWATT

Nous rappelons que le bouclier tarifaire (qui bénéficie aux TPE de moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et ayant une puissance de compteur inférieure à 36 KvA) permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % en 2022 et à 15 % en 2023. Nous insistons sur le fait que :

  • Le bouclier tarifaire s’applique quel que soit votre fournisseur d’énergie
  • Il n’est pas accordé automatiquement, il faut en faire la demande

Les entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et dont la consommation d’énergie est forte peuvent d’ores et déjà prétendre à une aide via le site impots.gouv.fr si elles remplissent les critères suivants : les dépenses de gaz et/ou d’électricité doivent représenter au moins 3 % du CA TTC 2021 (hors TVA déductible) et l’entreprise doit avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible (mars à décembre 2022) par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Bon à savoir : Il est possible de vérifier son éligibilité et de connaître le montant de l’aide dont l’entreprise peut bénéficier en utilisant le simulateur disponible sur ce site:
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

La demande d’aide doit être déposée avant le 31 décembre 2022 pour les périodes allant de mars à août (date butoir fixée au 31 janvier 2023 pour l’aide demandée au titre de septembre et octobre).

A partir du 1er Janvier 2023, les entreprises pourront cumuler cette aide avec l’amortisseur électricité dès lors que les critères d’éligibilité de ce dispositif seront bien entendu remplis (voir notre dossier spécial énergie envoyé avec la newsletter de la semaine dernière).

Si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez des questions, contactez nos services (tél 01.44.29.90.55 / 01.44.29.90.62 mail contact@lacnct.fr/juridique@lacnct.fr). Nous vous précisons également que le gouvernement a mis en place un numéro d’appel gratuit a été mis en place cette semaine au 0 806 000 245.

Par ailleurs, concernant les risques de délestages locaux, nous rapperlons que ces derniers seront annoncés 3 jours avant. Au plus tard la veille à 17h, la coupure sera confirmée ou annulée.
Afin de vous tenir informés de ces coupures, nous vous conseillons vivement de télécharger l'application EcoWatt ou de vous rendre sur le site www.monecowatt.fr Vous pourrez ainsi être prévenus des éventuelles tensions à venir. Le dispositif Ecowatt indique si la situation est « au vert » (situation normale), tendue (couleur orange: pas de coupure envisagée mais pas de marge suffisante pour couvrir un aléa défavorable) ou critique (couleur rouge : des coupures ciblées sont inévitables) en matière de fourniture d’électricité.


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