19 mesures économiques entreprises
ACTIVITE PARTIELLE AU 30 JUILLET 2020
03-08-2020
 
 
A Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires."Le ministère du Travail a publié un nouveau "Questions-réponses" (16ème mise à jour) pour adapter le dispositif d’activité partielle à l’évolution de la crise sanitaire et de la reprise d’activité. La dernière mise à jour est datée du 10 juillet, a été mise en ligne le 21 mais a depuis été modifiée 2 fois, tout en restant datée du 10 juillet. Fin de l’activité partielle "garde d’enfants" au 5 juillet Le dispositif d’activité partielle pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, a pris fin le 5 juillet 2020. Il est toutefois maintenu dans les départements de Mayotte et de la Guyane (alors que l'année scolaire a pris fin). Fin de l’activité partielle "personnes vulnérables" à une date fixée par décret À ce jour et après un nouveau correctif, la dernière version du questions-réponses n’indique plus de date-limite et renvoie à un décret qui sera publié dans les prochaines semaines. A la question n°17 ": Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?", la réponse ministérielle a été modifiée 2 fois depuis le 21 juillet :
? version du 10 juillet 2020 : oui, jusqu'au 31 juillet 2020, sauf pour Mayotte et la Guyane
? version datée du 10 juillet, modifiée le 24 juillet : oui, jusqu'au 31 août 2020 sauf pour Mayotte et la Guyane
? version datée du 10 juillet, modifiée le 27 juillet : "Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif.
A Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires."
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