Si votre commerce ne remplit pas les conditions d’accessibilité, vous devez impérativement déposer un dossier de demande de dérogation avant le 27 septembre prochain pour obtenir un échéancier de 3 ans.

Ce dossier comprend les éléments suivants : grille d’autodiagnostic, liste des travaux à effectuer et calendrier de réalisation, formulaire cerfa n°13824*03 ou « dossier spécifique » selon que vous avez ou non besoin d’un permis de construire).
 

Formulaire cerfa et grille d’autodiagnostic sont disponibles sur votre demande à la CNCT.

Le dossier doit être envoyé à la mairie avec copie à la commission communale d’accessibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants.