Aux termes de l'enquête que nous avons faite, vous avez été 110 à nous répondre et nous vous remercions très sincèrement de votre participation. 

Les résultats sont les suivants : 

- Fournisseur d'énergie: 44 % des entreprises qui ont répondu sont chez EDF, 24,5 % chez Total Energies et 17,3 % chez Engie Pro. Le reste du marché se partage entre ENI, UEM, Electricité de savoie, Energerm et Alterna.-- 

- Puissance du compteur: 55 % des professionnels bénéficient du tarif réglementé, 40,8 % sont à l'ex-tarif jaune (entre 37 et 250 kva) et 4,2 % à plus de 250 kva (ex tarif vert 

- Hausse: 69,4 % des répondants ont déclaré être confrontés à une forte hausse de leur facture

- Niveau de la haussePour 64 %, la hausse est inférieure au double de la facture mais pour 19,4 % la facture est doublée. Pire encore, la facture est multipliée par trois pour 6 % et par 6 ou plus pour 7 % des répondants

- Risques Face à la situation, 55 % des entreprises estiment que la poursuite de leur activité en l'état est menacée à terme 

- Fins des contrats de fourniture  Concernant les contrats, ils arrivent à terme à la fin de l'année pour 29,6 % des répondants (pour 16,3 % des entreprises, la fin du contrat est prévue au premier trimestre 2023 et pour 54,10 % elle interviendra après le 1er trimestre 2023).

Forts de ces données, nous avons communiqué auprès des pouvoirs publics pour réclamer des mesures urgentes. Vous trouverez à la fin de cette information les dernières évolutions que nous avons eues sur le sujet. Avant, nous tenons à faire un point sur les aides accessibles aux entreprises :

Les entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros HT peuvent bénéficier du bouclier tarifaire quel que soit leur fournisseur d’énergie dès lors qu’elles sont engagées dans un contrat avec tarifs réglementés (puissance de compteur inférieure à 36 kva). Du fait de ce bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement, la hausse des tarifs est plafonnée à 4 % en 2022.
A noter : le gouvernement a déjà annoncé la prolongation du bouclier tarifaire en 2023 avec une hausse plafonnée à 15%.

Les entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et dont les dépenses d’énergie sont particulièrement importantes peuvent bénéficier d’une aide d'urgence instituée par l’Etat.

Les critères actuels sont les suivants :

- Les dépenses de gaz et/ou d’électricité doivent représenter au moins 3 % du CA TTC (hors TVA déductible) 2021

- L’entreprise doit avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible (mars à décembre 2022) par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

- Elle doit justifier d’un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou d’une baisse de son EBE : d'au moins 30 % pour la période allant de mars à mai 2022 /pas de pourcentage de baisse minimale exigé pour la période allant de juin à décembre 2022

- Copie des factures d’énergie pour les périodes éligibles

- Fichier de calcul de l’EBE

- Balances générales 2021 et 2022

- Fichier de calcul de l’aide

- Attestation de l’expert-comptable ou du CAC

- Attestation sur l’honneur

Pour la période allant de mars à mai, la demande s’effectue exclusivement pour trois mois (l’EBE doit donc être calculé sur le trimestre éligible). Pour les périodes postérieures, la demande peut être faite sur le trimestre ou pour un ou deux mois.
La demande d’aide doit être déposée avant le 31 décembre 2022 pour les périodes allant de mars à août. La date butoir est fixée au 31 janvier 2023 pour l’aide demandée au titre de septembre et octobre.

Le gouvernement a engagé le 5 octobre dernier une discussion avec les différents fournisseurs d’énergie (EDF, ENGIE, TOTAL ENERGIES …) qui a abouti à la conclusion d’une charte d’engagement. Celle-ci stipule notamment que les fournisseurs d’énergie :

- sont tenus de se rapprocher des professionnels au moins deux mois avant la fin de leur contrat

- sont obligés de présenter une offre

- doivent s’engager sur la remise de leur offre tarifaire à une date précise pour permettre aux entreprises de comparer les propositions

- doivent faciliter la mise en place d’échéanciers de paiement si besoin

- prévoient un accompagnement particulier pour les clients les plus vulnérables

Pour consulter cette charte, cliquez sur ce lien :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2022/Charte-des-fournisseurs-V07102022.pdf?v=1665171478
 

Les non respects de la charte doivent nous être signalés pour que nous puissions faire remonter les cas.

En cas de conflit avec son fournisseur, nous signalons qu’il est par ailleurs possible de saisir le médiateur national de l’énergie (si l’entreprise a moins de 10 salariés et réalise un CA inférieur à 2 millions d’euros).

- Faites très rapidement établir un diagnostic énergétique par votre fournisseur ou votre chambre des métiers si vous ne l’avez pas encore fait (vous pourrez vérifier à cette occasion que la puissance de votre compteur n’est pas surdimensionnée par rapport à vos besoins)

- Mettez en œuvre les bonnes pratiques diffusées dans la newsletter de la semaine dernière

- Si votre contrat se termine fin 2022, anticipez : n’attendez pas pour vous renseigner et prenez contact avec EDF pour avoir une offre (appelez le 3022 ou demandez un rendez vous via le lien https://www.edf.fr/entreprises/nous-contacter/contacter-edf-entreprises)

Les perspectives

Nous multiplions les alertes auprès des services de l’Etat avec nos collègues des autres professions de l’artisanat alimentaire et l’appui de la filière porcine ainsi que de l’U2P.
Nous ne cessons de réclamer une évolution de l’aide gaz et électricité dont les critères sont beaucoup trop inadaptés aux TPE pour que nos entreprises puissent en bénéficier. Bien peu d’entre nous remplissent en effet les conditions requises et se retrouvent donc sans aucun soutien face à l’explosion de leurs factures. Au vu d’une réunion qui s’est déroulée mercredi dernier à Bercy, il semblerait que les lignes commencent enfin à bouger:
Le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, a en effet fait part de sa volonté de simplifier et d’élargir le dispositif d’aide pour que plus d’entreprises puissent en bénéficier.
Voici les modifications pressenties :

- La part des dépenses d’énergie dans le chiffre d’affaires serait appréciée sur le CA 2022 et non 2021

- La notion d’EBE négatif serait supprimée et remplacée par un nouveau critère : EBE positif en 2021 et en baisse d’au moins 50 à 60 % sur la période éligible à l’aide en 2022

- Le montant de l’aide serait augmenté au-delà de 30 % pour atteindre 50 ou 60 % des dépenses d’énergie selon les cas

- L’aide serait prolongée jusqu’au 31 Décembre 2023

Le gouvernement est actuellement en attente des retours de la commission européenne sur ce nouveau projet (toute aide aux entreprises par un Etat membre de l’Union Européenne doit en effet être notifiée au préalable à Bruxelles) qui, s’il est validé, pourrait entrer en vigueur dès début Novembre.
Pour le reste, d’après les études prévisionnelles faites par le Réseau de Transports de l’Electricité, la mise en œuvre des efforts de sobriété devraient permettre d’éviter le risque de coupure grâce à une baisse de 10 % de la consommation par rapport aux seuils habituels. La météo de l’électricité permettra de gérer les alertes : les situations tendues qualifiées d’ « Ecowatt rouge » seront annoncées la veille. Les entreprises sont invitées à s’inscrire dans le dispositif Ecowatt : https://www.monecowatt.fr/ pour être informées en temps réel.
Même si en tant qu’acteurs de la filière agro-alimentaire, nous occupons une place à part qui devrait nous rendre prioritaires, il est quand même conseillé de faire la démarche.

Voilà pour ce point à date de la situation. Nous sommes conscients des difficultés et vous êtes nombreux à nous solliciter. Vous pouvez compter sur nous pour poursuivre le combat et nous vous tiendrons bien entendu informés dès que possible de l’évolution des dispositifs. Vous pouvez bien sûr nous faire parvenir vos témoignages et vos questions à l'adresse contact@lacnct.fr