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ACTUALITES CNCT DU 4 NOVEMBRE 2022
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 News du 07-11-2022

PROTECTION DU PATRIMOINE DU DIRIGEANT – REVUE DE NOVEMBRE- COUT DE L’ENERGIE - EXTINCTION DES ENSEIGNES –CONSEILS D’ACHAT POUR LES FETES – MAPA/SEMAINE DU BURN OUT -PRIX MAAF GOUT ET SANTE – ENQUETE ATTRACTIVITE

   

ENTREPRISE INDIVIDUELLE : Ce que vous devez faire pour protéger votre patrimoine personnel
 

Avec la réforme du statut des indépendants initiée par Alain Griset, le patrimoine personnel des chefs d’entreprise individuels est protégé depuis le 15 mai dernier contre les actions éventuelles des créanciers de l’entreprise sans qu’il y ait besoin de passer par notaire comme tel était le cas précédemment.

Cependant, pour que cette protection s’applique, il faut maintenant impérativement indiquer "entrepreneur individuel' ou les initiales "EI" dans la dénomination de son entreprise sur tous les documents et correspondances de l’entreprise. Cette mention «entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » doit figurer sur les devis, factures, bons de commande, conditions de vente et de manière générale sur tous les documents commerciaux de l'entreprise.

Par ailleurs, il faut savoir que :

- Tous les biens et éléments utiles à l’activité professionnelle (fonds de commerce, matériel, comptes bancaires …) sont considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel et donc saisissables par les créanciers en cas de difficultés.

- Ceux qui sont inscrits en comptabilité sont présumés avoir un caractère professionnel (immeubles, véhicules etc…). Il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée en cas de problème mais autant anticiper et prêter attention à cette question sans attendre qu’il y ait un souci.

Au vu de cette nouvelle réglementation, la Direction Générale des Entreprises qui dépend de Bercy a émis des recommandations importantes à destination des chefs d’entreprise individuelle que nous tenons à vous relayer :
 

- Signalez le compte bancaire dédié à votre activité professionnelle par la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » pour bien le distinguer de vos comptes personnels

- Identifiez comptablement la rémunération que vous tirez de votre activité professionnelle (il faut prévoir une ligne dédiée à cet effet distincte de la mention relative au résultat de l’exercice).

Nous vous conseillons de suivre ces recommandations et de communiquer la présente information à votre cabinet comptable.


CHARCUTERIE & GASTRONOMIE : Le numéro de Novembre/Décembre est paru

Pour les mois de Novembre et Décembre 2022, le numéro double de Charcuterie et Gastronomie met à l’honneur les produits festifs avec plusieurs magnifiques recettes de pâté en croûte du chef Christophe TOURNEUX MOF charcutier traiteur (pâté en croûte au filet mignon de cochon, chorizo et piment d’espelette, pâté en croûte à la pintade et aux fruits secs, pâté en croûte aux trois volailles, poire et vin rouge), un zoom sur la bouchée à la reine et une recette de ballottine de perdreau aux girolles et au ris de veau. Vous aurez par ailleurs le plaisir de découvrir un reportage complet sur le Grand Prix de France de la Charcuterie artisanale et vous aurez accès à toutes les actualités de la profession avec des conseils pour vous organiser à l’occasion des fêtes de fin d’année. Grâce à notre ami Hervé This, vous aurez également un rappel bienvenu sur les bienfaits du couvercle en cette période de sobriété énergétique.

Pour feuilleter en ligne ce numéro, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant :
https://www.calameo.com/read/001220245664c8d539257?authid=XnqqgspSkkvA


COUTS DE L’ENERGIE : Quelques conseils

Nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs points de vigilance si vous êtes en cours de renouvellement de votre contrat de fourniture d'électricité :

- Les offres tarifaires de certains fournisseurs ne retranscrivent pas toujours la réalité du coût total du contrat : elles peuvent apparaître attractives au premier coup d’œil mais en regardant de plus près, le tarif s’alourdit de coûts « cachés » qui vont jusqu’à doubler la facture, voire plus … il faut donc être très regardant et bien lire tous les détails de l’offre avant de vous engager

- Les coups de pression mis par les commerciaux de certains fournisseurs restent une réalité malgré la charte d’engagement signée par ces derniers. Certains vont jusqu’à harceler les entreprises en les rappelant plusieurs fois dans la journée après leur avoir envoyé la proposition. Sachez qu’ils n’en ont pas le droit et prenez le temps de comparer les offres
 

En cas de souci nous vous invitons à vous rapprocher de nos services qui pourront vous accompagner (contact@lacnct.fr ou juridique@lacnct.fr tél 01.44.29.90.62).


SOBRIETE ENERGETIQUE : Publicité lumineuse et fermeture des portes

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, deux mesures avaient été annoncées en juillet dernier à savoir : l’extinction de la publicité lumineuse et la fermeture des portes des commerces en cas de recours au chauffage ou à la climatisation. Les décrets d’application de ces mesures sont maintenant parus au journal officiel depuis le 5 octobre.


Extinction des éclairages nocturnes
 

Depuis le 7 Octobre dernier, doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin les publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses. Il en va de même pour l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (commerces, vitrines, bureaux …).Cette obligation est applicable sur l’ensemble du territoire quelle que soit la taille de l’agglomération.

A noter :
 

* Les vitrines de magasin peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt

* L’éclairage des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation

* L’éclairage des façades de locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1 heure du matin. Il est rallumé au plus tôt à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si elle commence plus tôt
 

Le non-respect de ces dispositions après mise en demeure par le maire de la commune est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros.

Pour en savoir plus https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/publicites-enseignes-batiments-professionnels-quel-eclairage-nocturne

Décretn°2022-1294 du 5 octobre 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046368520
 

Fermeture des portes du commerce en cas de recours au chauffage ou à la climatisation
 

En application d’un second décret daté du 5 octobre, les ouvertures des commerces donnant accès à des locaux chauffés ou climatisés doivent être équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques pour limiter les déperditions thermiques. En cas de non-respect de ces dispositions, le maire adresse à l’exploitant une mise en demeure de se conformer à ces obligations et l’inviter à présenter ses observations dans un délai maximum de trois semaines. A l’issue de ce délai, le maire peut infliger à l’entreprise une amende d’un montant maximal de 750 euros si celle-ci persiste à ne pas respecter ses obligations.

Pour consulter le décret n°2022-1295 du décret du 5 Octobre 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046368542
 

FETES DE FIN D’ANNEE : Des achats à anticiper, des devis à bien rédiger

Cette année encore, nous devons piloter nos achats en prévision des fêtes en composant avec hausse des prix et pénuries de matières premières. Nous rappelons quelques conseils utiles pour essayer de limiter l’impact de cette conjoncture difficile :

- Acheter les matières premières dès maintenant, rentrer les marchandises et les congeler

- Valider les commandes de produits dès à présent et différer leur livraison

- Rationaliser la production à l’aide de la cuisson sous-vide ou des semi-conserves

 

La question de l’élaboration des devis pour les prestations pose aussi souci : comment faire pour prévoir les justes prix alors que le coût de certaines matières premières ne cesse de grimper ? Face à cette situation, nous vous recommandons deux choses:

- Prévoyez une clause d’actualisation en fonction de l’augmentation des cours sur le devis lui-même ainsi que dans vos conditions de vente (n’oubliez pas de mettre à jour vos conditions de vente sur internet si vous vendez également en ligne).

- Si la prestation commandée doit se dérouler dans un délai bref, limitez la date de validité de votre devis (ex : "devis valable 15 jours").

Le service juridique de la CNCT tient à votre disposition sur simple demande de votre part un modèle de clause d’actualisation à insérer dans vos devis ainsi qu’un modèle de conditions générales de vente. Il suffit d’en faire la demande (mail : juridique@lacnct.fr )


MAPA : Semaine du burn-out

La MAPA s’empare du sujet du burn-out chez le chef d’entreprise de TPE en proposant sur son site articles et vidéos. Même si vous ne vous sentez pas concerné, nous ne pouvons que vous inciter à aller consulter les articles très clairs et concrets qui évoquent les problématiques du quotidien (« de la charge mentale au surmenage », « comment bien communiquer avec son équipe », « comment bien travailler en couple » etc…)

https://www.mapa-assurances.fr/Actualites/Semaine-contre-le-Burn-Out
 

Nous saisissons par ailleurs l'occasion pour redonner le numéro de téléphone de l'Observatoire Amarok : 0 800 501 201. Si cela ne va pas, si vous n'avez pas le moral ou si vous ressentez une grande fatigue, appelez ce numéro, vous serez accueilli par une psycholoque qui saura vous écouter et vous conseiller. C'est totalement anonyme et gratuit, mis en place par la CNCT pour ses adhérents avec l'appui d'AG2R La Mondiale



PRIX MAAF GOUT ET SANTE : Sylvie Tannerskog remporte le prix « recettes à emporter »

 

Lundi 10 octobre, les 12 artisans finalistes du concours GOUT ET SANTE organisé par la MAAF se sont retrouvés dans l’école parisienne « Cuisine Mode d’Emploi(s) » du Chef Thierry Marx, président du jury, pour défendre leurs créations culinaires.

Le jury de cette 20ème édition qui se tenait au pavillon Champs Elysées était notamment représenté par la Cheffe Georgiana Viou, le médecin nutritionniste Camille LE QUERE, et le Grand Lauréat du Prix Goût et Santé 2017, Alain CHARTIER, MOF Chocolatier.

Dans la catégorie « recettes à emporter » c’est Sylvie Tannerskog, artisan traiteur et gérante de la société « les Petits Plats de Clémence » à Toulouse qui a remporté le prix grâce à sa salade « énergie et longévité ». Bravo et félicitations à la lauréate pour sa créativité et son talent !

Pour plus de détails https://www.maaf.fr/fr/laureats-prix-gout-sante-2022


ENQUETE ATTRACTIVITE : Questionnaire à compléter et diffuser auprès de vos équipes

 

Nous menons actuellement une étude sur l’attractivité de nos métiers avec nos collègues des autres professions de l’artisanat alimentaire dans le cadre de notre Observatoire. Un panel d’adhérents a déjà répondu à cette étude, mais il serait bien d’avoir davantage de témoignages notamment de salariés et d’apprentis.

Les résultats permettront de mettre en place des actions concrètes, le plus grand nombre de réponses possible est donc primordial?!

Merci de répondre à ce bref questionnaire avant le 15 novembre (questionnaire totalement anonyme) :

 

https://cvip.sphinxonline.net/surveyserver/s/paradoxes-conseil/Metiers_Artisanat_alimentaire/questionnaire.htm
 

 


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