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AUDIENCE SYNDICALE DANS LES TPE : ELECTIONS
  NOTE SOCIALE FNA N┬░ 23.20 SEPTMBRE 2020

 News du 14-09-2020
Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021
 
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés

En raison de l'épidémie de Covid-19, le ministère du travail a reporté les élections dans les TPE à 2021. Initialement prévue du 23 novembre au 6 décembre 2020, la période de vote aura lieu du 25 janvier au 7 février 2021.

Depuis une loi du 15 octobre 2010, l’audience des organisations syndicales dans les TPE (très petites entreprises de moins de 11 salariés) est mesurée, tous les 4 ans, afin d’apprécier leur représentativité.

Le scrutin n’a pas lieu au sein des entreprises mais uniquement par voie électronique et par correspondance.
 

Le site web dédié à ces élections (information, consultation de la liste électorale et vote) sera ouvert le 2 novembre 2020 : www.election-tpe.travail.gouv.fr

Les électeurs

Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Par dérogation du fait du report du scrutin, la date du 31 décembre 2019 est retenue pour l’appréciation des conditions d’électorat.

Le document informant chaque électeur de son inscription sur la liste électorale devra être envoyé au plus tard le 29 octobre 2020 par le ministère du Travail.

Consultation des listes électorales

Concernant la liste électorale, un extrait pourra être consulté dans les Direccte ainsi que sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr à partir du 2 novembre 2020.

Calendrier

Le scrutin sera donc ouvert :
 
– pour le vote électronique, du lundi 25 janvier 2021 à 12 heures au dimanche 7 février 2021 à 12 heures, heure de Paris 

– s’agissant du vote par correspondance, du lundi 25 janvier 2021 au dimanche 7 février 2021 inclus pour l’envoi des bulletins de vote.

Les documents, le matériel et les codes de vote seront envoyés aux électeurs en janvier 2021.
 
Les résultats seront proclamés le 19 février 2021.
  •  Ces dates pourront toutefois être modifiées par décret.

Pourquoi ces élections ?

Afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales, les résultats obtenus par chacune des organisations lors des élections TPE viennent s’ajouter aux résultats des élections syndicales dans les grandes et moyennes entreprises.

Les résultats de ces élections TPE participent ainsi :

  • à la mesure de l’audience syndicale au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel. Cette audience est l’un des critères de la représentativité des organisations syndicales, qui détermine leurs poids dans la négociation collective ainsi que leur financement 
  • à la désignation des conseillers prud’hommes
  • à la désignation des salariés qui siègeront au sein des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI), chargées d’accompagner le dialogue social dans les TPE.

 

Pour information, résultats des dernières élections TPE de 2017 :


 
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