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CGAD : ETATS GENERAUX DE L ALIMENTATION
  INFO 15 N°244 DE FEVRIER 2018

 News du 26-02-2018
Le 31 janvier 2018, le gouvernement a étudié, en Conseil des ministres, un projet de loi qui fait suite aux réflexions et travaux menés au cours des États généraux de l'alimentation.
 
Baptisé « Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », le texte est porté par Stéphane Travert, ministre de l'Agriculture.
 
Il devrait être examiné par le Parlement à compter de mars 2018, pour une possible adoption avant l’été. Plusieurs mesures feront l’objet d’ordonnances, dont les textes seront rédigés en parallèle de l'étude de la loi, et seront publiés au plus tard 12 mois après sa promulgation.
 
La majorité des articles de ce projet de loi s'attachent à modifier le code rural et le code du commerce pour améliorer les relations contractuelles entre l'amont de la filière (les agriculteurs) et l'aval (les transformateurs et distributeurs). D'autres articles modifient les règles liées à la vente de pesticides, au gaspillage alimentaire et à l'approvisionnement de la restauration collective.

Ce projet de loi comporte en effet deux objectifs principaux :
 
1/ Mieux répartir la valeur entre agriculteurs, industriels et distributeurs, afin de permettre aux premiers de vivre dignement de leur travail. Notamment en mettant un terme aux promotions excessives qui pervertissent, aux yeux du consommateur, la notion du juste prix.
 
2/ Définir les grandes orientations d'un modèle alimentaire plus sain et durable. Le projet de loi énonce notamment des objectifs de produits bio, locaux et sous label de qualité dans la restauration collective, secteur d’activité qui verra ses obligations en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire se renforcer.
 
La restauration collective (cantines d'entreprises, d'hôpitaux, de lycées, de maisons de retraite...) et l'industrie agroalimentaire devront ainsi réaliser un audit pour identifier les causes de leurs pertes et gâchis alimentaires, pour ensuite mettre en place des outils de gestion, afin de réduire ces gaspillages.
 
Ces établissements auront également l'obligation de donner leurs excédents alimentaires à des associations caritatives au-delà d'un seuil, qui sera déterminé par décret.
 
La grande distribution est déjà contrainte à cette obligation depuis une loi parue en février 2016. L’impact de cette loi, qui fête son deuxième anniversaire, n’a pas encore été évalué.

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