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CGAD : TRANSPARENCE DES CONTROLES
  INFO N°235 D'AVRIL 2017

 News du 04-04-2017
Les résultats des contrôles sanitaires accessibles à tous

L’article 45 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) de 2014 ainsi que son décret d’application sont entrés en vigueur. Depuis le 3 avril, les résultats des contrôles officiels mis en œuvre au titre de la sécurité sanitaire des aliments dans les établissements agroalimentaires, commerces de détail compris, sont rendus publics. Seuls les résultats des contrôles réalisés à partir du 1er mars 2017 sont publiés.

 
Ces résultats de contrôles sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l’agriculture
www.alim-confiance.gouv.fr et peuvent aussi être consultées via l’application pour smartphone « Alim’confiance ».

Quatre niveaux de notes sont attribués sur des étiquettes bleues : « Très satisfaisant », « Satisfaisant », « À améliorer », « À corriger de manière urgente » (voir page suivante).

Sur le site internet et sur l’application Alim’confiance, l’évaluation de l’établissement reste publiée pendant une durée d’un an après le contrôle.

Les données rendues publiques à l’issue des contrôles seront les suivantes :

·       le nom de l’établissement ;

·       l’adresse de l’établissement ;

·       la date du dernier contrôle officiel ;

·       la mention relative au niveau d’hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel.
 
Suite aux différentes réunions de travail sur la transparence des contrôles, nous avons obtenu auprès des autorités que l’affichage ne soit pas obligatoire sur les points de ventes.

Les établissements de remise directe et de restauration collective peuvent utiliser, de façon volontaire, l’affiche d’information du niveau d’hygiène de l’établissement. Cette affichette sera transmise par les services départementaux de l’État et sera également téléchargeable sur le site internet.

Elle peut être conservée sur la devanture aussi longtemps que le professionnel le souhaite car la date du contrôle est précisée, ainsi que sa durée de validité d’un an.

L’ARDATmv peut assister les professionnels dans la rédaction de leur courrier réponse et sur les actions correctives à mettre en place suite à un contrôle.

N’hésitez pas à nous contacter au 01 40 53 47 50 ou à ardatmv@boucherie-france.org.





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