CREANCES TRAITEUR : ELLES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS 

Si vous avez des créances non réglées sur votre activité de traiteur évènementiel, ne tardez pas à engager des démarches pour vous faire payer : le délai de prescription est en effet de deux ans (L.137-2 du Code de la consommation). En d’autres termes, si vous avez des impayés traiteur datant d’août 2021 pour lesquels vous n’avez jamais engagé de poursuites, les sommes sont maintenant définitivement perdues.

Au-delà de la prescription, il faut aussi garder à l’esprit que le bénéfice de la couverture du contrat de protection juridique ne peut s’appliquer qu’aux factures impayées dont la date est inférieure à 6 mois. Raison de plus donc pour réagir vite en cas de non-paiement (nos services peuvent vous fournir sur simple demande des modèles de lettres de relance).

COTISATIONS ASSURANCE CHOMAGE : VOTRE ENTREPRISE EST-ELLE CONCERNÉE PAR LE BONUS MALUS ? 

Rappelons que depuis 2022, les entreprises peuvent être soumises à une modulation à la hausse (malus pouvant aller jusqu’à 5,05 %) ou à la baisse (bonus avec une valeur plancher à 3 %) de leur taux de cotisation à l’assurance chômage si leur « taux de séparation » (c'est-à-dire le nombre de fins de contrats qui leur est imputable) est supérieur au taux de séparation médian constaté dans leur secteur d’activité. Cette disposition tend donc à pénaliser les entreprises dans lesquelles il existe un turn-over supérieur à la moyenne habituelle de leur secteur.

Ce bonus malus ne s’applique que si une double condition cumulative est remplie : il faut en effet que la convention collective nationale (CCN) et le code APE de l’entreprise soient listés dans les textes en vigueur (arrêté du 28 juin 2021).
 

Or, la convention collective de la charcuterie n'est pas visée dans cet arrêté. Dès lors, les entreprises qui appliquent la CCN de la charcuterie (IDCC 953) ne sont pas concernées par le bonus malus, quel que soit leur code NAF (charcutier traiteur 1013 B ou traiteur 5621 Z).
 

En revanche, les traiteurs qui appliquent la CCN de l’hôtellerie restauration (IDCC 1979) et qui ont le code 5621 Z sont soumis au bonus malus.
 

Un conseil : les traiteurs qui ont le code 5621 Z et qui appliquent la CCN de la charcuterie doivent bien vérifier qu’ils ont renseigné ce dernier point sur leur DSN. A défaut, ils risquent d’être considérés comme concernés par le bonus malus.

Pour aller plus loin:
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-declarant-Bonus-Malus.pdf


INSTALLATIONS ELECTRIQUES : AVEZ-VOUS PENSÉ A LA VÉRIFICATION

Il est obligatoire de faire vérifier périodiquement les installations électriques de l’entreprise. En principe, cette vérification doit intervenir tous les ans mais par dérogation, elle peut n’être faite que tous les deux ans si le précédent rapport ne contenait aucune remarque ou si l’entreprise a fait exécuter les travaux recommandés lors de la dernière vérification. 
La vérification des installations électriques ne peut être assurée par l’électricien habituel de l’entreprise : cette mission doit être confiée à un organisme de contrôle spécialement habilité (ex : APAVE). Le rapport de vérification sera conservé dans l’entreprise et doit pouvoir être produit en cas de contrôle de l’inspection du travail. 
 
Bon à savoir : les assurés à la MAPA, partenaire de la CNCT, disposent d’un tarif privilégié auprès de VERITAS pour faire contrôler leurs installations, renseignez-vous !

LA BOVIDA : PRÉPAREZ VOS COMMANDES DE FIN D'ANNÉE !

Dès ce mois-ci, commencez à faire un point sur vos besoins en épices, matériel de cuisine et emballage en vue de votre offre pour les fêtes de fin d’année ! La Bovida s’engage pour vous proposer une large gamme au meilleur prix ! Vous pouvez consulter le nouveau catalogue promotionnel en cliquant ici : https://www.labovida.com/documents/flip/Bovida_Mag5
 
Pour en savoir plus, appelez le service commercial au 0820 200 960.
 
Bon à savoir : les conditions tarifaires sont applicables dès maintenant pour vous permettre d’anticiper vos commandes de fin d’année dans les meilleures conditions.

FAFCEA : NOUVEAUX BAREMES DEPUIS LE 1ER JUILLET

Lors de son dernier conseil d’administration, le FAFCEA qui finance les formations des chefs d’entreprise et conjoints non-salariés a modifié le barème de prise en charge des formations  :
 
Augmentation de la prise en charge des stages techniques(60 €/ heure contre 56€/h aujourd’hui) 
 
Frais annexes : 200 € par stage et 1.000 € pour formation diplômante de plus de 120h 

Une ligne de financement spécifique dédiée aux formations « Développement durable » a été également créée. Celles-ci sont finançables à hauteur de 35€/h dans la limite de 14h. Ces nouveaux critères de prise en charge sont appliqués rétroactivement pour toutes les formations ayant débuté à compter du 1^er juillet 2023. Pour les consulter en détail, cliquez ici : https://www.fafcea.com/consulter-les-criteres-de-prise-en-charge/