En complément de la circulaire n°135, en date du 27 décembre 2022 qui avait, notamment, pour objet de vous transmettre l’avenant visé en objet, je vous informe par la présente, de son extension suite à la parution au Journal Officiel (JO) de l’arrêté du 10 juillet 2023 que vous trouverez ICI.

Les services de la Confédération se tiennent, naturellement, à votre disposition pour tout complément d’information.