BAIL COMMERCIAL : Hausse des loyers plafonnée jusqu’au 31 Mars 2024

Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, la hausse de l’indice des loyers commerciaux (l’indice utilisé en référence pour le calcul de l’augmentation des loyers commerciaux), avait été plafonnée à 3,5 % jusqu’au 31 mars 2023.

Bonne nouvelle, ce dispositif de plafonnement de la variation des indices, qui devait prendre fin initialement le 31 mars 2023, vient d’être prolongé jusqu’au 31 mars 2024 «en vue de contenir l’augmentation des loyers de la grande majorité des commerces en France» pour reprendre les propos du rapporteur de la loi. Sans cette mesure, l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux aurait été nettement supérieure puisqu’elle atteignait déjà 6,69 % pour le second trimestre 2023.

A noter :

- Le commerçant qui s’est vu notifier depuis le 1er avril 2023 une hausse de loyers de plus de 3,5 % par son bailleur peut se rapprocher de lui pour lui demander de respecter le plafonnement des loyers.

- Ce plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % s’applique aussi aux baux d’habitation jusqu’au 31 mars 2024.

 
La loi qui prolonge ce dispositif est consultable depuis le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047799547

TICKETS DE CAISSE : Fin de l’impression automatique à partir du 1er Août 2023

Initialement prévue au 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique des tickets de caisse entrera en vigueur le 1er août 2023.

Voici, pour rappel, les grandes lignes de cette réforme :

- L’impression des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire pour le client et des tickets de carte titres-restaurant ne sera plus automatique
- Ces tickets ne seront imprimés dorénavant qu'à la demande expresse du client
- Le professionnel devra informer ses clients par voie d’affichage de la fin de l'impression automatique des tickets de caisse (nous vous proposerons un modèle d'affiche prochainement).

 
Toutefois, le ticket devra obligatoirement être imprimé et remis au client sans qu’il ne le demande, dès lors que le ticket indique la pesée des produits vendus à la découpe et/ou au poids.

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter la foire aux questions mise à disposition par le gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/impression-des-tickets-de-caisse-et-autres-la-demande-des-clients

CEPROC : Calendrier des stages du second semestre 2023

Démarquez-vous de vos concurrents et renouvelez votre offre grâce aux prochains stages du CEPROC qui vous feront découvrir de nouvelles techniques et des recettes inédites ! le nombre de places étant limité, nous vous conseillons de réserver vos places dès maintenant

- 18-19 septembre : Pâté en croûte avec Michel Aninat MOF charcutier et Jérémie Crauser vice-champion du monde de pâté en croûte

- 25-26 septembre : Glace avec le MOF glacier Gérard Taurin

- 9-10 octobre : Andouillettes avec Christophe Thierry et David Baroche

- 16-17 octobre : Carte de fin d’année avec les 2 vice-champions du monde ICC Ludovic Durand et David Bourne.

Le calendrier détaillé est en pièce jointe de ce mail.

Que vous soyez chef d’entreprise ou salarié, la prise en charge de votre stage est possible sans avance de votre part grâce aux fonds de formation pour lesquels vous cotisez (FAFCEA ou OPCO EP). Le plus ? le CEPROC s’occupe de toutes les formalités

Pour plus de renseignements, appelez le 01 42 39 19 64 ou envoyez un mail à l’adresse stages@ceproc.com