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MEDIATION DE LA CONSOMMATION
  CFBCT N°113/2016

 News du 19-12-2016

L’Union européenne impose la mise en place de dispositifs de médiation dans les litiges de consommation, dans tous les Etats membres et pour tous les secteurs d’activité.
 
La CFBCT s’est engagée avec la CGAD dans un partenariat avec Medicys (Centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des huissiers de justice).

Le coût a été négocié entre 60 € ht et 300 € ht.


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