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MESURES GOUVERNEMENTALES LIMITANT LA HAUSSE DE L'ELECTRICITÉ
  CFBCT DU 29 AVRIL 2022

 News du 29-04-2022

Plusieurs facteurs jouent sur le prix de l’électricité :

- La part d’électricité achetée sur le marché «  de gros »  de l’électricité dont le prix varie en fonction du marché

- La part d’électricité à prix dit «  fixe » fournit par EDF dans le cadre de l’ARENH dont la quantité est réglementée.

ARENH : Créé en 2011, l’ARENH (Accès Réglementé à l’Electricité Nucléaire Historique) est le nom du dispositif qui permet aux fournisseurs d’électricité  de bénéficier d’un accès réglementé à l’énergie produite par le parc nucléaire existant d’EDF à un prix fixé.

- La fiscalité : La TICFE : La Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) était l'une des principales taxes sur l'électricité en France. Aujourd'hui, elle a été fusionnée avec la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE).

Les mesures limitant la hausse

         Baisse de la TICFE

La loi de Finance 2022 a permis, à compter du 1er février 2022, une baisse de la taxe sur l’électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen.  Cette baisse est prévue pour un an.

Le tarif de la taxe passe donc :

De 22.5 € /MWh à 25.8€ / MWhèà 0.5 ou 1 € /MWh  (MWh : MégaWatt Heure)

Le niveau minimum est de 0.5 €/ MWH pour les entreprises dont la puissance est supérieure à 36kVA et à 1€ pour celles inférieures à 36 kVA (tarif bleue).

Cette baisse est automatique et déjà effective sur toutes le factures .


Attention, des escrocs profitent de l’affaire pour appeler des particuliers et des entrepreneurs en leur garantissant un remboursement de la TICFE/CSPE. Il ne faut pas donner suite à leurs propositions et ne surtout pas leur communiquer vos coordonnées bancaires !


Augmentation du volume à l’Accès Réglementé à l’Electricité Nucléaire Historique

 

Suite à un texte publié au Journal officiel le 12 mars 2022, le plafond d’accès à la part d’électricité ARENH a été augmenté de 20 TWH passant ainsi de 100 TWh à 120 TWh.

Cela va donc limiter l’achat d’électricité au « prix de marché » et ainsi contribuer à réduire le coût de l’électricité. Les fournisseurs doivent donc répercuter cet effet sur les factures.


 

Rappel important :

Un entreprise avec une puissance électrique de moins de 36 kVA avec moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaire peut revenir au tarif de vente réglementé et donc bénéficier de la mesure bouclier tarifaire. (Appeler EDF au 3622).

Pour rappel, cette mesure prévoit que la hausse des tarifs réglementés soit bloquée à 4 % TTC pour les consommateurs résidentiels. Ce bouclier est exceptionnellement étendu aux petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi qu’à l’ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs.

 





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