19 mesures ├ęconomiques entreprises
A la UNE
DEMANDE DE FNE-FORMATION : LES DOCUMENTS A FOURNIR PAR L'ENTREPRISE
  CNBBPF N┬░97 DU 22 JUIN 2020

 News du 25-06-2020

Dans une nouvelle version de son document "questions-réponses" sur le FNE-Formation, mise en ligne le 16 juin, le Ministère du Travail détaille les pièces à produire par l’entreprise.

Pour les entreprises ayant des salariés en activité partielle, l'Etat finance via le FNE-Formation, l'intégralité des coûts pédagogiques des formations réalisées. L’ETAT a délégué à l’OPCO-EP, la prise en charge de ce dispositif. Pour en savoir plus, cliquez ici (se référer aussi au guide d’accompagnement mis en ligne).
 
Pour être complet, le dossier de demande de financement au titre du FNE-Formation doit comporter les documents suivants :
 
* la demande de subvention renseignée ;
 
* la copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ou courriel de l’agence de services et de paiement (ASP) en cas de validation tacite ;
 
* la liste des salariés concernés par la demande ;
 
* la proposition commerciale ou devis détaillé de l'organisme de formation devant contenir les indications suivantes :
 
     * intitulé de l’action ;
     * objectif et contenu ;
     * durée et période de réalisation ;
     * modalités de déroulement et prix ;

Le Ministère du Travail précise également que "les accords écrits des salariés placés en activité partielle sont conservés par l’entreprise en cas de contrôle a posteriori".
 
Remarque : le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
 
La reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle.
 
Le Ministère du Travail confirme que la formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Il ajoute dans cette nouvelle version du questions-réponses "y compris si la sortie d’activité partielle concerne toute l’entreprise".

La formation peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose. L’accord du salarié est alors indispensable.

Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Autres rubriques