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PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE
 News du 22-11-2021

Pour faire suite aux annonces du Président Macron le 16 septembre 2021 à l'occasion des rencontres de l'U2P, le Plan Indépendants a été dévoilé par dossier de presse, et comprend une série de mesures protectrices des travailleurs indépendants, dont certaines doivent être mises en œuvre grâce à une loi dédiée aux indépendants.

Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil des ministres le 29 septembre 2021, et vise principalement à créer un statut unique d'entrepreneur individuel et à sécuriser les parcours et les transitions professionnelles des travailleurs indépendants, notamment en élargissant les conditions d'éligibilité à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Faisant l'objet d'une procédure accélérée, ce projet de loi débutera son parcours législatif le 25 octobre 2021 au Sénat.

 

Création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel séparant les patrimoines privé et professionnel et suppression du statut d’EIRL (articles 1, 3, 5 et 14)

Une définition précise de l'entrepreneur individuel ainsi que les caractéristiques de son statut seraient inscrites dans le Code de commerce. Serait entrepreneur individuel la « personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Son patrimoine professionnel, constitué des biens, obligations et sûretés nécessaires à son activité, serait séparé de son patrimoine privé.

Ce statut entrerait en vigueur à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi au Journal officiel.

Les créances nées postérieurement à son entrée en vigueur seraient soumises aux nouvelles dispositions organisant la séparation des patrimoines privé et professionnel de l'entrepreneur individuel.
A noter : la nature professionnelle des dettes de l'entrepreneur individuel envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales serait confirmée et ces organismes ne pourraient donc poursuivre le recouvrement de leurs créances que sur le patrimoine professionnel de l'intéressé, à l’exception de : - l'impôt sur le revenu dû par les micro-entrepreneurs,
- la CSG et la CRDS dues.

De plus, le droit de gage de ces organismes pourrait porter sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel en cas de manœuvresfrauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendant impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes.

L'entrée en vigueur effective de ces dispositions nécessiterait toutefois l'adoption d'un décret.

La création d'un statut unique d'entrepreneur individuel s'accompagnerait de la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Cette extinction du régime de l'EIRL devrait être progressive : à compter de l'entrée en vigueur de la loi, il serait en effet impossible de créer de nouvelles EIRL. Il serait également impossible, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, de transmettre, en cas de décès de l'entrepreneur individuel ayant opté pour ce régime, celles qui existent. Cependant, le régime de l'EIRL demeurerait en vigueur pour les actuelles EIRL.


Elargissement de l’éligibilité à l’ATI (article 9)

Aujourd'hui, l'ATI (schématiquement, il s’agit d’une allocation chômage pour les indépendants) est ouverte aux personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

- être travailleurs indépendants au titre de leur dernière activité,
- leur entreprise fait l'objet soit d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, soit d'une procédure de redressement judiciaire lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant,
- ils justifient d'une durée d'activité minimale ininterrompue de 2 ans,
- Ils justifient être effectivement à la recherche d'un emploi,
- leur activité indépendante a généré un revenu annuel moyen d'au moins 10 000 € sur les 2 dernières années,
- leurs autres ressources personnelles sont inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule (soit 565,34 € par mois en 2021).

Rappel : le montant de l'ATI est égal à 26,30 € par jour (soit un montant forfaitaire de 800 € en moyenne par mois) et est versé pendant 182 jours calendaires (soit une durée d'indemnisation maximale de 6 mois).

Afin de mieux protéger les travailleurs indépendants contre le risque de défaillance de leur entreprise, le projet de loi propose d'élargir les cas d'éligibilité à l'ATI pour que les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité puissent en bénéficier plus précocement, sans attendre qu'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée. Il s'agit de mieux sécuriser les transitions professionnelles des indépendants en améliorant le « filet de sécurité » existant.

L'accès à l'ATI serait ainsi ouvert aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité auprès soit du centre de formalités des entreprises compétent dont ils relèvent jusqu’au 31 décembre 2022, soit auprès du nouveau registre national des entreprises à compter du 1 er janvier 2023, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.

Le caractère non viable de l'activité serait attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce texte fixerait également les critères d'appréciation du caractère non viable de l'activité (selon l'étude d'impact, ce caractère serait apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l'indépendant de 30 % d'une année sur l'autre).

Afin d'encadrer cette nouvelle ouverture de droit, le projet de loi prévoit qu'une même personne ne pourrait pas prétendre à l'ATI pendant une période de 5 ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.

Ces dispositions entreraient en vigueur au plus tôt le 1 er janvier 2022 ou, si la loi n'est pas publiée avant cette date, le premier jour du mois suivant sa publication (selon l’étude d'impact). Il faudrait toutefois qu'à ces dates le décret d'application soit paru.

Important : Le plan d'action en faveur des travailleurs indépendants prévoit d'autres aménagements afin d'améliorer l'accès à l'ATI, comme l'assouplissement de la condition de revenu minimum qui devrait être mise en œuvre par décret en 2022. A compter de cette date, le travailleur indépendant n'aurait plus à justifier que de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € minimum sur l'une des deux dernières années d'activité non salariée (et non plus comme aujourd'hui à 10 000 € par an les 2 années précédentes).

 

Traitement des dettes sociales des gérants majoritaires de SARL (article 8)

Les conditions de recevabilité d'une demande pour le traitement d'une situation de surendettement d'un particulier seraient modifiées afin que cette situation puisse être caractérisée, non seulement pour des dettes personnelles, mais aussi pour des dettes professionnelles de l'intéressé.
Cette mesure permettrait, dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, l'effacement de la dette personnelle de cotisations sociales dues par le gérant majoritaire d'une SARL, même si cette dette constitue l'unique passif de l'intéressé.

Cette mesure, entrerait en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
 

Simplification du circuit financier de la formation professionnelle des indépendants (article 10)

Les travailleurs indépendants bénéficient personnellement d'un droit à la formation professionnelle qu'ils peuvent utiliser, notamment, dans le cadre de leur compte personnel de formation (CPF) ou du conseil en évolution professionnelle (CEP), et cotisent à ce titre.

Actuellement, ces contributions sont recouvrées par les organismes sociaux qui les reversent ensuite au fonds d'assurance formation compétent dans le secteur d'activité en vue de financer toutes les actions de formation de leurs indépendants (FAFCEA et les 18 conseils de formation au sein des chambres de métiers et de l'artisanat de région pour les artisans).

En premier lieu, le projet propose de fusionner, à compter du 1 er janvier 2023, les deux FAF compétents dans le secteur de l'artisanat. Ainsi, le FAFCEA (en charge du financement des formations « métiers ») et les FAF des CMAR (en charge du financement des formations transversales et non techniques) deviendraient un seul et unique FAF de droit commun.
Sans impact financier, cette fusion poursuivrait l'objectif de simplifier les démarches de l'artisan qui n'aurait plus qu'un seul interlocuteur pour toute demande de financement de formation, qu'elle soit technique ou transversale.

En second lieu, le projet de loi prévoit d'harmoniser, pour tous les indépendants, le circuit des fonds de la formation professionnelle en s'inspirant du système de reversement et d'affectation applicable dans les entreprises.

Ainsi, l'ensemble des contributions collectées auprès des indépendants par les organismes sociaux seraient reversées à France compétences, puis affectées par celui-ci aux opérateurs en charge du financement de la formation professionnelle, à savoir :
- la Caisse des dépôts et consignations pour le CPF,
- les opérateurs habilités pour le CEP,
- les FAF pour les autres actions de formation.

Cette mesure entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la loi, et au plus tôt le 1 er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. En ce qui concerne les artisans, il serait prévu, jusqu'au 31 décembre 2022, que France compétences reverse les fonds collectés au FAFCEA, à charge pour lui de verser aux FAF des CMAR la fraction qui leur revient.

A noter : un amendement U2P a été déposé en vue de défendre un calendrier court de mise en œuvre pour l’ensemble des dispositions de l’article 10, afin qu’elles entrent en vigueur au plus tard le 1er avril 2022 et non le 1 er janvier 2023.

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