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PROLONGEMENT ET EXTENSION DES PLANS DE REGLEMENT POUR LES AIDES FISCALES
  CIRCULAIRE DU 2 AVRIL 2021

 News du 06-04-2021
Le Ministre de l’Économie des Finances et de la Relance et le Ministre des Comptes publics ont annoncé le 1er avril dernier le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.
Ces plans de règlement s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Il s’agit notamment :
? de la taxe sur la valeur ajoutée ;
? de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
? de la cotisation foncière des entreprises ;
? du prélèvement à la source ;
? de l’impôt sur les sociétés ;
? de la taxe foncière des entreprises propriétaires ;
? de l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels.
Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois (durée calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise).
Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.Le Ministre de l’Économie des Finances et de la Relance et le Ministre des Comptes publics ont annoncé le 1er avril dernier le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Ministre de l’Économie des Finances et de la Relance et le Ministre des Comptes publics ont annoncé le 1er avril dernier le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces plans de règlement s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
 
Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :
- de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- de la cotisation foncière des entreprises ;
- du prélèvement à la source ;
- de l’impôt sur les sociétés ;
- de la taxe foncière des entreprises propriétaires ;
- de l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels.

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois (durée calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise).
 
Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Pour en bénéficier, l’entreprise fait sa demande au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouvfr.fr depuis la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont elle relève.

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