A l’instar de ce qui a été déjà mis en place dans certaines villes cet été et conformément aux annonces de la Ministre de la Transition énergétique, un décret en date du 5 octobre a été pris afin d’obliger le secteur tertiaire dont les commerces à maintenir les portes fermées de leur établissement en cas de recours au chauffage ou à la climatisation.
 
Les dispositions du décret que vous trouverez en pièce jointe rendent donc obligatoire, sous peine de sanction (750€), la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur des locaux à des températures différentes. Cette disposition s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement.
 
La CGAD restera vigilante quant à l’application de ces mesures dans les entreprises alimentaires dont les locaux de vente ne disposent pas de portes et qui, pour des raisons de sécurité sanitaire, sont obligées d’avoir recours à la climatisation. Il ne serait pas envisageable que ces entreprises soient sanctionnées ou obligées de couper la climatisation. Il est essentiel que toute difficulté rencontrée par les entreprises soit transmise à la CGAD pour que nous puissions intervenir auprès des administrations concernées.

télécharger le décret.