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SITUATION SANITAIRE - SITE INTERNET - TITRES RESTAURANT - CONGÉ PATERNITÉ
  ACTUALITÉS DU 25 FEVRIER 2022

 News du 28-02-2022

SITUATION SANITAIRE : Dernières évolutions

D’après un décret du 14 février 2022, la durée pendant laquelle le certificat de rétablissement après une infection Covid vaut passe sanitaire est réduite de 6 à 4 mois. Par ailleurs, la dose de rappel doit désormais être faite 4 mois après la dernière injection au lieu de 7 mois auparavant. A défaut le passe sanitaire n'est plus valable.

Pour les prestations traiteur nous rappelons que les grandes lignes du protocole sont les suivantes :
- Passe vaccinal obligatoire pour les prestations traiteur réalisées dans le cadre de foires, salons, salles de célébration (ex : salles des fêtes etc…)
- Prestations debout à nouveau autorisées depuis le 16 février
- Moments de convivialité en entreprise à nouveau autorisés

A compter de lundi prochain, 28 février, le port du masque ne sera plus obligatoire que ce soit pour les clients ou pour le personnel, concernant les prestations dont l’accès est subordonné au passe vaccinal. Si la prestation se déroule dans un lieu non soumis au passe vaccinal (ex : domicile du client, site de l’entreprise cliente…), le personnel traiteur doit continuer d’observer le port du masque par application du protocole sanitaire en entreprise.


SITE INTERNET : Votre site est-il en règle ?

Avec la crise sanitaire, les entreprises ont fortement développé leur présence sur internet. Face à cette situation, la DGCCRF a renforcé ses contrôles. Que votre site soit une simple vitrine de votre entreprise ou qu’il soit marchand, avec une possibilité de vente en ligne, il doit respecter certaines obligations :

Pour tous les sites
- Vous devez veiller à la bonne information du consommateur. Par exemple vous ne pouvez pas mettre en ligne votre carte pour Pâques en mentionnant simplement le menu, vous devez aussi indiquer les prix des produits
- Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous êtes affilié doit être mentionné (Rappel : du fait de votre adhésion à la CNCT, vous bénéficiez d’une affiliation gratuite au médiateur CM2C. Contactez-nous pour avoir vos identifiants : contact@lacnct.fr)
- Les mentions légales doivent être bien renseignées (nom de l’entreprise, numéro SIRET, capital social, numéro RCS …)
- les photos choisies pour illustrer votre site doivent être libres de droits (attention : les visuels que vous pouvez trouver sur d’autres sites internet sont protégés par des droits d’auteur. Vous devez utiliser soit vos propres visuels soit des images issues de banques de données libres de droits. A défaut, vous vous exposez à des poursuites. 
Ainsi plusieurs entreprises de charcuterie-traiteur sont actuellement menacées de contentieux par la société Right Controls à la suite d'utilisation sans autorisation d'images prises sur le site "sucré salé photocuisine.fr" ).

Pour les sites marchands
- Si vos produits peuvent être commandés en ligne, vous devez indiquer vos conditions générales de vente(commande, livraison, paiement …). A noter : le service juridique de la CNCT tient un modèle de CGV à votre disposition
- Vous devez veiller à indiquer les allergènesprésents dans les produits vendus sur le site
- Vous devez assurer la protection des données personnellesdes clients qui commandent en ligne (RGPD), et garantir à ces derniers un droit d’accès et de rétractation

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les guides suivants :
DGCCRF (conseils pour les entreprises qui mettent en place un site internet)
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/vendeur_ecommerce.pdf?v=1637916026

CNIL (protection des données)
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-rgpd_fiche-1_que-faire-quand-votre-entreprise-communique-vend-en-ligne.pdf


TITRES-RESTAURANT : Plafond maintenu à 38 euros jusqu’à la fin juin pour les restaurateurs

Selon une annonce du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 23 février, le plafond journalier des titres-restaurant est maintenu à 38 € (au lieu de 19 €) jusqu'au 30 juin 2022 pour les restaurateurs (restauration traditionnelle, restauration rapide). L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu'à fin juin 2022. Un décret devrait prochainement être publié au Journal Officiel en ce sens.


CONGE DE PATERNITE : Le point sur la réglementation

A l’occasion de la naissance d’un enfant, le père bénéficie de deux congés différents : le congé de naissance et le congé de paternité.
- Le congé de naissance est de 3 jours. Ce congé, obligatoire, commence à courir à compter du jour de naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable qui suit. Il est rémunéré par l’employeur.
- Le congé de paternité est de 25 jours (28 jours en cas de naissance de jumeaux ou plus). Pendant ce second congé, le salarié est indemnisé par la sécurité sociale et perçoit des indemnités journalières.
 
Le congé de paternité se décompose lui-même en deux périodes :
- Un congé obligatoirede 4 jours à prendre immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Lors de la naissance de l’enfant, c’est donc en pratique un congé de 7 jours calendaires (jours fériés et jours chômés inclus) dont bénéficie le père de l’enfant. Attention ! il est interdit d’employer le salarié pendant cette période.
- Un congé facultatifde 21 jours (24 jours en cas de naissance multiple) à prendre dans les six mois de la naissance. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit informer son employeur au moins un mois avant la date prévue pour l’accouchement
 
Important: Ce congé bénéficie aussi aux pères qui ont le statut de travailleur indépendant. Dans ce cas le père a droit également à une indemnisation de la part de la sécurité sociale (indemnité journalière de 56,35 euros).
Pour aller plus loin : https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant

Bon à savoir : Une somme forfaitaire de 350 euros pour la naissance d’un enfant pour tout assuré ARTVIE SANTE quel que soit son statut, salarié ou travailleur indépendant. Pour plus de renseignements, consulter le site ARTVIE SANTE :
https://www.ag2rlamondiale.fr/conventions-collectives-nationales/ccn-charcuterie-de-detail/offre-la-mutuelle-sante-dediee-a-la-ccn-charcuterie-de-detail


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