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SITUATION SANITAIRE -TRAITEURS ÉVÈNEMENTIELS - INDEMNITÉ INFLATION
  ACTUALITÉS DU 17 DÉCEMBRE 2021

 News du 20-12-2021

Voici les informations que nous souhaitons partager avec vous en ce Vendredi 17 Décembre 2021:
 
SITUATION SANITAIRE : Annonces du gouvernement
 
A l'issue du conseil de sécurité qui s'est tenu aujourd'hui le Premier Ministre Jean Castex a pris la parole pour annoncer une série de mesures.
Après avoir évoqué la cinquième vague de l'épidémie, bientôt arrivée à son pic avec 50.000 cas de contaminations par jour, le Premier Ministre a fait part de son intention de "faire peser la contrainte sur les non-vaccinés" en modifiant notamment le passe sanitaire: à compter de janvier 2022, celui-ci sera transformé en passe vaccinal (seule la vaccination permettra d'accéder au passe). Par ailleurs la 3ème dose sera accessible en janvier à ceux qui auront reçu leur injection depuis 4 mois avec un important renforcement des moyens sur les centres de vaccination. En attendant le Premier Ministre a appelé à respecter strictement les gestes barrières ainsi que le port du masque en insistant aussi sur l'aération régulière des lieux clos.
Concernant les fêtes de fin d'année, il a recommandé d'éviter les grandes fêtes et les rassemblements, précisant que les regroupements sur la voie publique seront interdits le 31 décembre au soir et ajoutant que les maires seront invités à proscrire feux d'artifice et concerts pour le réveillon.
 

TRAITEURS EVENEMENTIELS : Point à date sur la situation

A cet instant précis, nous n’avons pas connaissance de restrictions en tant que telles sur les conditions de déroulement des prestations traiteurs, le protocole sanitaire évènementiel étant toujours inchangé.

A noter : Nous avons été interrogés par des professionnels sur la possibilité de prévoir des activités dansantes à l’occasion de réveillons (ou autres manifestations) en salles polyvalentes (ou autres lieux de réception).

La réponse est très claire : c’est interdit. L’interdiction résulte en effet de l’article 45 du décret du 7 décembre 2021 (interdiction des discothèques jusqu'au 6 janvier) et elle nous a été confirmée sans aucun doute possible par le ministère («pas d’activité dansante dans les établissements recevant du public, qu’il s’agisse de de restaurants, de bars ou de sites évènementiels par exemple» pour reprendre les termes exacts de la réponse qui nous a été adressée).

Concernant les aides, je continue de militer sans relâche pour que la situation des traiteurs évènementiels soit reconnue en état d’urgence et que le secteur soit soutenu à la hauteur des enjeux. Une réunion s’est tenue hier avec la directrice de cabinet adjointe de Bruno Lemaire. La CNCT était présente aux côtés des autres organisations du secteur. Nous avons tous parlé d’une même voix, en tirant le signal d’alarme et en alertant les services de l’Etat sur la nécessité de prendre la mesure de la situation dans les délais les plus brefs. Nous avons également bien entendu exprimé à nouveau nos revendications en demandant des annonces fortes et rapides de la part du gouvernement. En attendant, nous continuons à mettre la pression sur les services de l’Etat. Nous sommes également en relation avec les médias pour que les difficultés du secteur rencontrent le maximum d’écho auprès de l’opinion publique. J’appelle les traiteurs évènementiels qui sont impactés à faire de même à leur niveau, car c’est en agissant tous ensemble que nous arriverons à nous faire entendre.


INDEMNITE INFLATION : Les modalités de versement

Pour les salariés, l’indemnité inflation est à verser par l’employeur. Les modalités viennent d’être précisées par décret :
 
- Conditions à remplir par les salariés
 
Le principe est le suivant : sont éligibles à l'indemnité inflation les salariés âgés d’au moins 16 ans qui ont été liés par un contrat de travail avec l’entreprise au cours du mois d’Octobre 2021. La mesure vise aussi bien les salariés en CDI ou en CDD, les salariés à temps complet ou à temps partiel. Les apprentis ou jeunes en contrat de professionnalisation sont également concernés. Il en va de même des mandataires sociaux (ex : gérant de sarl) affiliés au régime général.
Par ailleurs, peu importe que les salariés aient été absents en octobre (ex : arrêt maladie) ou qu’ils aient même quitté l’entreprise depuis. A noter : par exception, l’indemnité inflation des salariés en congé parental total sera versée par la Caisse d’Allocations Familiales et non par l'employeur.
 
- Condition de rémunération
En plus des conditions ci-dessus, seuls les salariés dont la rémunération est inférieure à 26.000 euros bruts (soit environ 2.000 euros nets mensuels) pour la période allant du 1er Janvier au 31 Octobre 2021 pourront prétendre au versement de l’indemnité. Les sommes non soumises à cotisations sociales ne doivent pas être prises en compte (ex : indemnités journalières de sécurité sociale, prime Macron, indemnités d’activité partielle etc…)

En cas d’embauche en cours d’année 2021, la condition de rémunération doit être proratisée en fonction du rapport « nombre de jours de la relation de travail/nombre de jours de la période de référence ». A titre d’exemple, un salarié embauché à compter du 1er septembre 2021 devra avoir perçu moins de 5.217,10 euros bruts au 31 octobre 2021 pour être éligible à l’aide :
26.000 € x 61¹ /304² = 5.217,10 euros

¹ 61 = nombre de jours compris ici entre l’embauche et le 31 octobre 2021
² 304 = nombre de jours compris entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021
 
- Montant et versement de l’aide
L’indemnité inflation est d’un montant de 100 euros. Aucun prorata n’est à faire sur ce montant en cas de temps partiel ou en cas d’absence (ex : arrêt-maladie, congés). Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle doit être versée dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022 en cas de difficultés pratiques. Sur le bulletin de paie, il faut positionner l’indemnité dans la partie des sommes exonérées de cotisations sociales et adopter le libellé suivant : « indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».
 
- Modalités de remboursement de l’employeur
L’employeur se remboursera via une compensation sur les cotisations sociales dues à l‘URSSAF le mois suivant le paiement de l’indemnité (soit donc en principe en janvier 2022).
 
- Cas particulier des contrats courts (extras)
Par exception, le versement de l’indemnité ne sera pas automatique pour les salariés employés dans le cadre de contrats courts et n’interviendra qu’à la demande expresse du salarié.
Par contrat court, on entend un CDD de moins d’un mois avec moins de 20 heures effectuées sur Octobre 2021.
 
- Cas des salariés multi-employeurs
En cas d'employeurs multiples, l’indemnité inflation doit bien entendu n’être versée qu’une fois. Le règlement doit être fait dans ce cas par l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date du versement, ou s'il n'y a pas de changement sur ce point, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier. Lorsqu’il n’y a plus de relation de travail en cours ou lorsque les critères précédents ne suffisent pas à départager les employeurs, l’aide est versée par l’employeur avec lequel le salarié a effectué l’horaire le plus important sur le mois d’octobre 2021.

A noter : un salarié susceptible de se voir verser l’indemnité inflation par plusieurs employeurs doit avertir tous ceux qui n’ont pas à la lui verser.

Pour aller plus loin, consultez les éléments mis en ligne par l’Etat en cliquant sur ce lien :
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html

Pour les travailleurs indépendants, je rappelle qu’ils sont eux aussi éligibles au paiement de cette aide. Voici les conditions : il faut avoir été en activité en octobre 2021 et avoir un revenu d’activité moyen inférieur à 2.000 euros nets par mois en 2020. Le versement de l’indemnité inflation devait être réalisé automatiquement par l’URSSAF hier jeudi 16 décembre. Si vous êtes concernés, vérifiez que l'aide vous a bien été réglée. Si vos coordonnées bancaires ne sont pas connues de l’URSSAF, vous serez contacté début janvier pour les communiquer en vue d’un règlement début février 2022.

Pour plus de précisions : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/versement-dune-indemnite-inflati.html


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