TVA TRAITEUR : ATTENTION AUX TAUX !

Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 juillet dernier, si l’artisan se trompe dans le taux de TVA applicable à sa prestation (par exemple 5,5 % au lieu de 10 % ou 20 %), il ne peut pas réclamer le complément à son client. En d’autres termes, il subit seul le préjudice de son erreur. 
Dans la mesure où notre service juridique constate souvent des erreurs dans les taux de TVA appliqués à l’activité traiteur évènementiel, c’est une raison de plus pour vous rappeler les règles sur le sujet :

- Si le traiteur de réception ne fait que livrer une commande de denrées alimentaires (buffet, repas et cocktails), la prestation est assujettie au taux réduit de 5,5%.

- Si le traiteur de réception ne fait que livrer une commande de denrées alimentaires (buffet, repas et cocktails), la prestation est assujettie au taux réduit de 5,5%.

- En ce qui concerne le cas des plateaux-repas, la Direction Générale des Finances Publiques a indiqué à la CNCT par courrier daté du 7 novembre 2014 que "le taux de TVA applicable est de 10% y compris pour les frais de transport. Les plateaux-repas sont en effet réputés réputés être destinés à une consommation immédiate." 

- Les boissons alcoolisées sont toujours assujetties à 20 %

En matière de frais de transport ou de livraison, le principe est le suivant : le taux de TVA applicable est celui appliqué sur la prestation principale. En d’autres termes, les frais de livraison de plateaux repas sont assujettis à 10 % dans la mesure où le taux applicable à l’activité plateaux-repas est de 10 % A l’inverse, la livraison de denrées alimentaires assujettie au taux réduit de TVA de 5,5 % sera taxée à 5,5 %.

FISCALITÉ : POUR RÉDUIRE VOTRE IMPÔT SUR LE REVENU 2023, C'EST MAINTENANT !

N’attendez pas d’être complètement accaparés par les fêtes de fin d’année pour vous occuper de votre imposition 2023 et défiscaliser ce qui peut l’être quand les revenus le permettent ! Une seule condition : agir avant le 31 décembre 2023. Une des possibilités les plus intéressantes pour baisser son IR est de placer ses fonds disponibles dans un Plan d’Epargne Retraite. 

La charge correspondante est déduite de vos revenus. L’avantage est double : tout en baissant vos revenus déclarés et donc vos impôts, vous vous constituez une épargne en vue de votre retraite. 
Garance, partenaire de la CNCT et multi-récompensé pour ses produits d’épargne est à vos côtés pour vous accompagner dans la démarche.
 
FÊTES DE FIN D'ANNÉE : QU'EN EST-IL DU TRAVAIL DU DIMANCHE ? 

Cette année, le 24 et le 31 Décembre tombent un dimanche. Nombreux seront ceux d’entre nous qui souhaiteront ouvrir leur boutique à cette occasion alors que les entreprises sont le plus souvent fermées habituellement ce jour-là (tout au moins l'après-midi). Est-ce possible ? Dans la réponse, il faut distinguer deux choses : ouverture de la boutique et travail des salariés :

- L'ouverture le dimanche matin jusqu'à 13 heures est déjà prévue par la loi : aucun problème donc pour l'ouverture de la boutique et le travail des salariés les dimanches 24 et/ou 31 Décembre au matin

- Pour ce qui est des dimanches après-midis : l'ouverture de la boutique est possible sauf si un arrêté préfectoral l'interdit. Sous cette réserve (à vérifier auprès de la Préfecture), le chef d'entreprise peut très bien ouvrir la boutique et être présent pour servir les clients les dimanches 24 et/ou 31 Décembre après-midis.

En revanche, pour que les salariés soient autorisés à travailler toute la journée du dimanche, il est nécessaire qu’un arrêté municipal autorisant une telle ouverture ait été pris. Il faut donc se renseigner dès à présent auprès de votre commune si c'est votre intention. 

CONTRÔLE SANITAIRES : L'ÉTAT VA DÉLÉGUER A DES PRESTATAIRES PRIVÉS

Les services en charge de la sécurité sanitaire des aliments sont en train de faire l’objet d’une importante réforme engagée par l’Etat. Cette nouvelle organisation qui met le Ministère de l’Agriculture au cœur du système, prévoit notamment un renforcement des contrôles sanitaires. Pour les établissements en remise directe comme tel est le cas d'une grande partie des charcuteries artisanales, les inspections seront confiées par délégation à des prestataires privés, spécialement accrédités à cette fin. Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2024.  A ce stade, l’instruction officielle n’est pas encore publiée mais voici les informations que nous avons pu avoir :

- Le coût des contrôles devrait être pris en charge par l'Etat et n'incomberait pas aux entreprises

- L’intervention de ces prestataires sera très étroitement encadrée par les services de l’Etat. Ils devront ainsi utiliser la grille d’inspection officielle et contrôler les entreprises dont la liste aura été définie par la DDPP. Si l’inspection révèle des points problématiques justifiant une évaluation en C ou en D selon la grille, c’est la DDPP qui reprendra la main pour notifier la mise en demeure (voire la décision de fermeture dans le pire des cas) à l’entreprise. Un recontrôle pourra également être effectué par la DDPP. 

Nous vous en dirons plus bien entendu dès que les textes seront publiés. En attendant, vous pouvez consulter la grille d’inspection sanitaire qui vous renseignera utilement sur les attentes en cas de contrôle hygiène : 
https://agriculture.gouv.fr/les-vade-mecums-dinspection puis cliquez sur « grille d’inspection générale ».

MANAGEMENT : UNE NOUVELLE OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIÉS

Pour les embauches réalisées depuis le 1^er Novembre 2023, il est obligatoire de communiquer dans les 7 jours par écrit au salarié nouvellement recruté certaines informations essentielles concernant son contrat de travail : identité de l’employeur, lieu de travail, intitulé du poste, date d’embauche, durée de l’essai, durée du travail, salaire, durée du contrat et date d’expiration pour les CDD.
 
D’autres informations sont à donner par écrit dans le mois de l’embauche : durée du congé annuel, convention collective applicable, régimes de prévoyance et frais de santé de l’entreprise, procédure à observer par l’employeur en cas de cessation du contrat.

En pratique, ces renseignements sont déjà portés en principe à la connaissance du salarié par son contrat de travail. Il faudra veiller désormais à ce que le contrat recense bien toutes les informations requises d’une part et qu’il soit remis dans les délais impartis d’autre part. 
Si les conditions d’emploi sont modifiées ultérieurement par accord entre les parties, l’employeur devra mettre à jour l’information écrite donnée au salarié.
Les salariés déjà en place peuvent également demander à tout moment une communication écrite de ces éléments à leur employeur.

A noter : rappelons que le service juridique tient à votre disposition des modèles de contrats de travail spécialement adaptés à l’activité charcuterie traiteur et à jour des exigences réglementaires. Ces derniers sont également téléchargeables 24h/24h et 7j/7j sur le site internet de la CNCT http://www.charcutiers-traiteurs.com dans votre espace adhérent.

INTERNATIONAL CATERING CUP : NOUVEAU REPORTAGE DIFFUSÉ SUR TF1

Après la première partie du reportage sur l’ICC 2023 diffusée sur TF1 dans l’émission « Grands Reportages » dimanche dernier, rendez-vous pour la seconde partie dimanche prochain à 13h30, pour rentrer au coeur même de la finale ! 

Vous pourrez vivre ainsi la dernière journée du concours, la plus riche en émotions, aux côtés des équipes venues du monde entier et des membres du jury. 
 
Une belle mise en lumière à quelques mois de la sélection France 2024 !